Article R627-1 du Code de commerce

Comment fonctionne la continuation des contrats en cours quand personne ne vient assister le dirigeant. C'est le cas de la majorité des procédures, et le texte est mieux fait qu'on ne le croit. Le point de départ. Dans les procédures d'une certaine taille, un administrateur judiciaire décide de la continuation des contrats. Dans les petites, il n'y en a pas : le dirigeant reste seul aux commandes, avec un mandataire judiciaire qui représente les créanciers mais qui n'a pas pour mission de l'assister. Or la décision de continuer ou d'abandonner un contrat est l'une des plus lourdes de la période d'observation, et elle se prend dans un délai d'un mois. Le texte construit alors un mécanisme à trois temps, et chacun a sa fonction. Premier temps : le double envoi. La mise en demeure va au débiteur, avec copie simultanée au mandataire judiciaire, les deux en recommandé. Le mandataire ne peut donc pas ignorer qu'une décision se prépare, et le cocontractant dispose de deux preuves de date. Deuxième temps : l'avis du mandataire, sans délai. C'est la disposition qui remplace l'administrateur absent. Le dirigeant, seul face à une décision engageante, obtient l'avis d'un professionnel. Cet avis n'est pas une autorisation, il ne lie pas, mais il éclaire, et il protège : un dirigeant qui suit un avis écrit du mandataire n'est pas dans la même position que celui qui a tranché seul. Troisième temps : le recours au juge-commissaire si le mandataire se tait. C'est le mécanisme le plus intelligent de l'article. Sans lui, le silence du mandataire laisserait le dirigeant dans une impasse : il devrait décider seul dans le délai, sans avis et sans arbitre. Le texte lui ouvre donc, au bout de quinze jours, la porte du juge-commissaire. Et c'est là que se trouve la disposition décisive : la saisine SUSPEND le délai. Sans cette suspension, saisir le juge-commissaire aurait été un piège, puisque le mois de Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → aurait continué de courir pendant l'examen de la demande, et que le silence à son expiration vaut renonciation au contrat. Le texte évite ce piège, et il va plus loin : le greffier avise le cocontractant de la saisine et de son effet suspensif. Le cocontractant ne peut donc pas se croire libéré à l'expiration du délai initial. C'est de la rédaction utile, qui anticipe le malentendu au lieu de le laisser produire un contentieux. Le dernier alinéa transpose enfin Art. R622-13 Article R622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 622-13. Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéres... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à la résiliation demandée par le débiteur, avec deux ajustements : le débiteur joint l'avis conforme du mandataire s'il l'a obtenu, et le greffier avise le mandataire aux lieu et place de l'administrateur. La substitution est faite proprement, sans qu'il faille deviner qui remplace qui. Ce que ce texte dit, au fond, du droit des petites procédures : l'absence d'administrateur ne laisse pas le dirigeant sans appui. Il a un avis, et à défaut un juge. Encore faut-il qu'il sache que ces deux ressources existent, et rien ne le lui dit.