Article R663-44 du Code de commerce

Une ligne, et c'est un principe de comptabilité publique. Le texte exige un compte dédié, au nom du fonds, distinct de tout autre. Ce que cela interdit : la confusion. Sans compte spécifique, les sommes prélevées sur les intérêts se mêleraient aux fonds propres de la Caisse ou à ceux des procédures. Et une fois mêlées, elles deviendraient impossibles à suivre. On ne saurait plus combien le fonds a perçu, combien il a versé, où il en est de son équilibre. Les six missions de Art. R663-43 Article R663-43 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds. A ce titre, elle est chargée : 1° D'effectuer les opérations de prélèvement sur les intérêts servis sur les dépô... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et notamment la surveillance de l'équilibre financier et la reddition de comptes, seraient matériellement impraticables. Le compte dédié est donc la condition technique de tout le dispositif de contrôle. C'est lui qui rend le fonds auditable par le comité et par son président issu de la Cour des comptes. Le principe est celui de l'affectation : des sommes prélevées pour une destination précise doivent être identifiables jusqu'à leur emploi. On le retrouve partout où de l'argent est collecté pour un objet déterminé. Noter aussi que le compte est ouvert « au nom du fonds », et non au nom de la Caisse. Juridiquement, le fonds n'est pas une personne morale : c'est un ensemble de moyens affectés. Mais le compte porte son nom, ce qui marque que les sommes ne sont pas la propriété de la Caisse et qu'elle ne les détient qu'à titre de gestionnaire. La précision compte si la Caisse connaissait des difficultés : les sommes du fonds ne se confondraient pas avec son patrimoine. Un article d'une ligne, aucune condition, et sans lui le fonds serait ingérable.