Article R631-37 du Code de commerce
- Les articles Art. R626-52 Article R626-52 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Ces seuils sont appréciés à la d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. D626-65 Article D626-65 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le projet de plan prévu à l'article L. 626-30-2 doit comporter au minimum les informations suivantes : 1° L'identité du débiteur ; 2° L'actif et le passif du débiteur au moment de la présentation du plan de restructura... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
- L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L631-19-1
Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait et décider que le droit de vote y attaché sera exercé, pour une durée qu'il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet. De même, il peut ordonner la cession de ces parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenu par ces mêmes personnes, le prix de cession étant fixé à dire d'expert. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé les dirigeants et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Un renvoi, et une adaptation dont la formule mérite d'être pesée. La plage Art. R626-52 Article R626-52 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Ces seuils sont appréciés à la d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. D626-65 Article D626-65 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le projet de plan prévu à l'article L. 626-30-2 doit comporter au minimum les informations suivantes : 1° L'identité du débiteur ; 2° L'actif et le passif du débiteur au moment de la présentation du plan de restructura... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → traite du plan de sauvegarde et de ses modalités : élaboration, consultations, exécution, modification. Ce sont les textes que le redressement judiciaire reprend pour son propre plan. La seconde phrase est l'adaptation, et trois mots la rendent remarquable : « avec le concours du débiteur ». Comparer avec les formules habituelles. Art. R631-21 Article R631-21 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application des articles R. 622-9 et R. 622-16. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dit que l'administrateur « est tenu des obligations » du débiteur : substitution pure. Art. R631-22 Article R631-22 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Pour l'application de l'article R. 622-17, l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise. Pour l'application de l'article R. 622-20, l'administrateur es... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dit que l'obligation « incombe à l'administrateur » : substitution encore. Ici, le règlement ne substitue pas : il associe. L'administrateur exerce, mais avec le débiteur. Et c'est le bon choix, pour une raison simple : un plan de redressement se construit sur la connaissance de l'entreprise. Quels clients reviendront, quels fournisseurs accepteront des délais, quels marchés sont en vue, quels salariés sont irremplaçables. L'administrateur est un professionnel des procédures ; le débiteur est le seul à savoir ce que vaut son carnet de commandes. Un plan élaboré sans le dirigeant est un plan qui échoue. La statistique des plans résolus en est le témoignage. Et il y a l'autre raison, moins technique : un plan est fait pour être exécuté sur des années, par celui qui reste. Un dirigeant à qui on impose un plan qu'il n'a pas construit ne s'y tiendra pas. Celui qui l'a bâti avec l'administrateur le défendra. Le texte ne dit pas ce qui se passe en cas de désaccord, et c'est sa faiblesse. Qui tranche ? La lettre donne la prérogative à l'administrateur, le concours du débiteur ne valant pas droit de veto. Mais un administrateur qui passerait en force sur un dirigeant construirait un plan fragile. En pratique, c'est le tribunal qui arbitre au moment de l'arrêté du plan, et il entend les deux.
Pour le dirigeant : vous participez à l'élaboration du plan. Le texte vous y associe expressément. Apportez ce que vous seul savez : carnet de commandes, relations fournisseurs, hommes clés. Vous n'avez pas de droit de veto : la prérogative appartient à l'administrateur. En cas de désaccord, faites-le valoir devant le tribunal au moment de l'arrêté du plan. Un plan que vous n'avez pas construit, vous ne le tiendrez pas : battez-vous pour y participer. Pour l'administrateur : le concours du débiteur n'est pas une formalité : c'est la condition de viabilité du plan.
- « Avec le concours du débiteur » associe au lieu de substituer.
- Le plan se construit sur la connaissance réelle de l'entreprise.
- Un dirigeant qui a bâti son plan le défendra pendant son exécution.
- Le renvoi importe en redressement judiciaire le régime des classes de parties affectées sans le réécrire.
- Le texte ne dit pas qui tranche en cas de désaccord.
- Le concours du débiteur ne vaut pas droit de veto, ce qui peut le réduire à une formalité.
- Aucune forme n'est prévue pour constater la participation du débiteur.
- La plage de renvoi est longue et mêle articles R et D, et surtout elle ne nomme pas son objet : rien n'avertit le lecteur qu'elle va des seuils de constitution des classes au contenu du projet de plan soumis aux parties affectées.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le