Article R631-37 du Code de commerce
- Les articles Art. R626-52 Article R626-52 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Ces seuils sont appréciés à la d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à D. 626-65, écrits pour le plan de sauvegarde, s'appliquent aussi au redressement judiciaire.
- Ils traitent des classes de parties affectées : les seuils au-delà desquels elles deviennent obligatoires, et le contenu du projet de plan qui leur est soumis.
- Les prérogatives normalement confiées au débiteur sont exercées par l'administrateur.
- Mais le texte ajoute trois mots qui comptent : avec le concours du débiteur.
- Vous participez donc à l'élaboration de votre plan, sans droit de veto.
Le pouvoir réglementaire n'a pas réécrit pour le redressement judiciaire les textes qui regroupent en classes les parties affectées par le plan : il renvoie à ceux de la sauvegarde, en les adaptant. L'adaptation est simple à retenir, c'est l'administrateur qui exerce les prérogatives du chef d'entreprise. Mais le texte ne dit pas qu'il vous remplace, il dit qu'il agit avec votre concours. La différence n'est pas cosmétique. Un plan se construit sur ce que vous seul savez : quels clients reviendront, quels fournisseurs accepteront des délais, quels salariés sont irremplaçables. L'administrateur connaît les procédures, vous connaissez votre entreprise. Et comme c'est vous qui exécuterez ce plan pendant des années, un plan que vous n'avez pas construit est un plan que vous ne tiendrez pas.
- Exigez de participer à l'élaboration : le texte vous y associe expressément, ce n'est pas une faveur.
- Apportez les éléments que vous seul détenez, carnet de commandes, relations fournisseurs, hommes clés : c'est votre vrai pouvoir dans la discussion.
- Vous n'avez pas de droit de veto, la prérogative appartient à l'administrateur : en cas de désaccord, faites-le valoir devant le tribunal au moment de l'arrêté du plan.
- Aucune forme n'est prévue pour prouver votre participation : gardez vos courriels, vos notes et vos propositions écrites.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le