Article R663-7 du Code de commerce

Plus la moitié, et le second alinéa est la vraie règle. Le premier alinéa majore de moitié l'émolument quand l'administrateur administre l'entreprise. Le travail n'est pas comparable : il dirige, signe les contrats, paie les salaires, négocie avec les fournisseurs, prend les décisions commerciales. Il fait le métier du dirigeant en plus du sien. La majoration est la contrepartie de cette charge, et elle est justifiée. Le second alinéa est beaucoup plus intéressant, et il est d'une rigueur remarquable. Art. L631-12 Article L631-12 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes rel... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → oblige le tribunal à désigner un ou plusieurs experts pour assister l'administrateur chargé seul et entièrement de l'administration lorsque chacun des seuils du quatrième alinéa de Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est atteint, et lui en laisse la faculté dans les autres cas. C'est fréquent dans les dossiers techniques : un administrateur judiciaire n'est pas un industriel, et il ne sait pas faire tourner une fonderie. Et le règlement dit : dans ce cas, la majoration n'est pas due. Pas réduite. Pas proratisée. Pas due. La règle est sévère, et il faut dire pourquoi elle est juste. La majoration rémunère la charge d'administrer. Si un expert administre à votre place, vous n'avez pas cette charge : vous ne pouvez pas être payé pour un travail que quelqu'un d'autre fait. Et il y a l'argument économique, qui est décisif. L'expert est payé par la procédure. Si l'administrateur gardait sa majoration, l'entreprise paierait deux fois la même gestion : une fois l'expert, une fois la majoration. Dans une procédure où chaque euro est compté, c'est insupportable. La règle est donc à la fois une règle de rémunération et une règle de protection de l'actif. Elle a un effet secondaire qu'il faut regarder en face : hors les cas où la désignation est obligatoire, elle dissuade l'administrateur de solliciter du tribunal l'assistance d'un expert, puisque cela lui coûte la moitié de son émolument de base. Un administrateur qui ne maîtrise pas un métier technique peut préférer se débrouiller seul plutôt que de perdre sa majoration, et c'est l'entreprise qui en paie le prix. Le règlement n'a pas vu cet effet, ou l'a accepté. C'est, à mon sens, la faiblesse réelle de ce texte par ailleurs très bien construit.