Article R663-7 du Code de commerce
- Quand l'administrateur gère l'entreprise à votre place, son émolument est majoré de 50 %.
- Cela vaut en redressement et en liquidation, pas en sauvegarde.
- Entre surveiller et administrer, l'écart de coût atteint 100 % : le double.
- Si des experts l'assistent pour la gestion (Art. L631-12 Article L631-12 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes rel... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la majoration n'est pas due.
- Pas réduite, pas calculée au prorata : pas due du tout.
Administrer une entreprise, ce n'est pas la surveiller. L'administrateur qui reçoit cette mission signe les contrats, paie les salaires, négocie avec les fournisseurs et prend les décisions commerciales : il fait votre métier en plus du sien. Le barème en tient compte et ajoute la moitié à son émolument de base. La vraie règle est pourtant dans la seconde phrase. Quand le tribunal désigne un ou plusieurs experts pour l'assister dans la gestion, cette majoration disparaît, entièrement. La raison est de bon sens : l'expert est payé par la procédure, donc par l'entreprise. Si l'administrateur gardait sa majoration, vous paieriez deux fois la même gestion. Dans un dossier où chaque euro est compté, cela ne se discute pas.
- La majoration est de 50 % sur l'émolument de Art. R663-5 Article R663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : vérifiez la base avant de vérifier le taux.
- Si des experts assistent l'administrateur, contestez toute majoration réclamée : elle n'est pas due.
- L'entreprise ne doit jamais payer deux fois la même gestion, une fois l'expert et une fois la majoration.
- Effet pervers à connaître : hors désignation obligatoire, l'administrateur perd 50 % s'il demande un expert, et peut préférer se débrouiller seul.
Lire le texte officiel de l'article
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de 50 %. Si, en application de l'article L. 631-12, l'administrateur judiciaire est assisté, pour la gestion de l'entreprise, d'un ou de plusieurs experts, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas due.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le