Article R625-2 du Code de commerce
- Les relevés mentionnent : l'identité de chaque salarié, la nature de son contrat, la date d'entrée dans l'entreprise, l'emploi occupé et sa qualification, l'exercice ou non d'un mandat social, la date de rupture du contrat, les sommes déjà versées et celles qui restent à payer.
- Le montant est calculé déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels, y compris lorsque les sommes correspondent à des créances définitivement établies par décision de justice.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L625-2 Application directe
Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communiquer tous documents et informations utiles. En cas de difficultés, le représentant des salariés peut s'adresser à l'administrateur et, le cas échéant, saisir le juge-commissaire. Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée aux articles L. 2325-5 et L. 2143-21 du code du travail. Le temps passé à l'exercice de sa mission tel qu'il est fixé par le juge-commissaire est considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Les relevés des créances résultant du contrat de travail mentionnent l'identité de chaque salarié, la nature de son contrat de travail, la date de son entrée dans l'entreprise, l'emploi occupé et sa qualification, l'exercice ou non d'un mandat social, la date de rupture du contrat de travail, les sommes déjà versées et celles qui restent à payer. Le montant de ces sommes est calculé déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels, y compris lorsque ces sommes correspondent à des créances définitivement établies par décision de justice.
Identifiant : LEGIARTI000006269543
Le contenu du relevé, et chaque mention sert à un calcul précis. Rien dans cette liste n'est décoratif, et il faut la lire comme une feuille de calcul. La date d'entrée détermine l'ancienneté, donc l'indemnité de licenciement et le préavis. L'emploi et la qualification déterminent la convention collective applicable, donc les montants conventionnels. La date de rupture fixe la période couverte et détermine si la créance entre dans les plafonds de garantie de l'AGS, qui varient selon la date. Les sommes déjà versées évitent le double paiement. L'exercice ou non d'un MANDAT SOCIAL est la mention la plus lourde de conséquences, et la moins évidente. Un dirigeant qui cumule un mandat social et un contrat de travail n'est pas garanti de la même façon : le mandat social n'est pas couvert par l'AGS, seul l'est le contrat de travail, et encore faut-il qu'il corresponde à des fonctions techniques distinctes et à un lien de subordination réel. Cette mention sert donc à identifier les situations où la garantie ne joue pas, ou pas entièrement. Pour un dirigeant qui se croyait salarié de sa propre société, c'est la ligne qui décide. Le second alinéa traite le calcul en NET, et sa précision finale mérite attention. Les montants sont portés déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels : c'est ce que le salarié touche réellement. « Y compris lorsque ces sommes correspondent à des créances définitivement établies par décision de justice » ferme une discussion. Un salarié qui a obtenu du conseil de prud'hommes une condamnation en brut pourrait soutenir que le montant du jugement s'impose tel quel. Le texte dit non : même une créance jugée se porte au relevé en net. Ce n'est pas une atteinte à l'autorité de la chose jugée, c'est la reconnaissance que les prélèvements sociaux et fiscaux ne sont pas dus au salarié mais aux organismes. Le jugement fixe la dette, le relevé exprime ce qui sera versé à la personne.
Pour un salarié : vérifiez la date d'entrée et la qualification. Ce sont elles qui déterminent votre ancienneté et votre convention collective, donc vos montants. Les montants sont en NET. Ne comparez pas un relevé à un jugement rendu en brut : la différence est normale. Pour un dirigeant salarié : la mention du mandat social décide de votre garantie. Un cumul mandat et contrat de travail n'est couvert que si le contrat correspond à des fonctions techniques distinctes avec subordination réelle. Si vous avez gagné aux prud'hommes, votre créance figure au relevé en net. C'est régulier, et le texte le dit expressément. Pour le mandataire : les huit mentions sont cumulatives. Un relevé incomplet expose au refus de l'AGS.
- Chaque mention sert à un calcul précis : la liste est une feuille de calcul, pas un formulaire.
- La mention du mandat social identifie les situations où la garantie ne joue pas ou pas entièrement.
- Le calcul en net exprime ce que le salarié touchera réellement.
- La précision sur les créances jugées ferme une discussion prévisible sans porter atteinte à la chose jugée.
- Le texte ne dit pas ce qui se passe si une mention manque.
- Le dirigeant salarié n'est pas averti que la mention du mandat social peut lui coûter sa garantie.
- Le passage du brut au net n'est pas expliqué au salarié qui recevra le relevé.
- Aucune information individuelle du salarié sur le contenu de son relevé n'est prévue.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le