Article R644-3 du Code de commerce

Le point où la liquidation simplifiée retrouve les garanties du régime ordinaire, et c'est ce qui la rend acceptable. La particularité du régime simplifié, qu'il faut avoir en tête. Dans une liquidation ordinaire, l'établissement de l'état des créances et la répartition sont deux étapes distinctes, séparées dans le temps. Le régime simplifié les rapproche : l'état des créances est complété par le projet de répartition, et l'on traite les deux ensemble. Le créancier découvre donc en même temps ce qui est retenu de sa créance et ce qu'il va toucher. Cette compression du calendrier fait gagner des mois, et c'est tout l'intérêt du régime. Mais elle concentre aussi tout l'enjeu sur un seul moment. D'où l'importance de ce que fait le présent article : il rétablit, à ce moment précis, les trois garanties du régime ordinaire. Première garantie : la publicité. La décision est publiée selon Art. R644-2 Article R644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intére... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Un créancier qui n'aurait pas suivi le dossier peut apprendre que la répartition est arrêtée. Deuxième garantie, la plus importante : la notification personnelle aux créanciers intéressés. On ne se contente pas de publier, on écrit à ceux que la décision concerne. C'est ce qui distingue une information disponible d'une information reçue, et c'est ce qui fait courir un délai de recours de manière opposable. Troisième garantie : le recours de Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire le recours de droit commun contre les ordonnances du juge-commissaire, avec ses délais et ses formes ordinaires. C'est le point décisif : le régime simplifié ne simplifie pas les voies de recours. On peut alléger la vérification, comprimer le calendrier, accélérer les ventes, mais on ne prive pas un créancier de la possibilité de contester ce qui décide de ce qu'il touche. Le contraste avec Art. R644-1 Article R644-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d'... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est frappant et parfaitement cohérent. Le choix du régime, qui est une mesure d'organisation, ne se conteste pas. La décision qui fixe ce que chacun reçoit, qui touche à un droit, se conteste selon le droit commun. La ligne de partage est exactement à sa place : on allège l'administration de la procédure, jamais la protection des droits. La limite pratique est celle du temps. Dans une procédure conçue pour aller vite, un créancier doit réagir vite. La notification est personnelle, ce qui est protecteur, mais le délai de Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est bref et il ne se rouvre pas.