Article R644-3 du Code de commerce
- Quand le juge-commissaire a tranché les contestations sur l'état des créances complété par le projet de répartition, sa décision est publiée comme le prévoit Art. R644-2 Article R644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intére... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Elle est en plus notifiée par le greffier à chaque créancier intéressé.
- Un recours est ouvert, dans les délais et les formes de Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire ceux du droit commun.
- Le régime simplifié allège la procédure, il n'allège pas les voies de recours.
- Les délais de Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont brefs et ils ne se rouvrent pas : c'est la date de la notification qui les fait courir.
Dans la liquidation simplifiée, on traite ensemble deux choses qui sont séparées ailleurs : ce qui est retenu de chaque créance et ce que chacun va toucher. Cela fait gagner des mois, mais cela concentre tout l'enjeu sur un seul moment. Cet article rétablit à cet instant précis les garanties du régime ordinaire : la décision est publiée, elle est notifiée personnellement à chaque créancier concerné, et elle peut être attaquée selon le droit commun. La différence avec le choix du régime lui-même, qui ne se conteste pas, est nette et logique : on allège l'organisation de la procédure, jamais la protection des droits. La contrepartie est le rythme : dans une procédure conçue pour aller vite, un créancier doit réagir vite. La notification que vous recevez est le document le plus important de toute la procédure pour vous.
- Ouvrez la notification du greffier le jour où elle arrive : c'est elle qui fait courir votre délai de recours, et sa date sera la seule discutée.
- Vérifiez deux choses séparément, le montant retenu et la part qui vous revient : l'erreur peut se trouver dans l'une sans se trouver dans l'autre.
- Contrôlez votre rang et vos sûretés : dans un régime accéléré, la vérification a été plus rapide qu'à l'ordinaire.
- Respectez les délais de Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : ils sont ceux du droit commun, ils sont brefs, et le régime simplifié ne vous donne pas plus de temps.
Lire le texte officiel de l'article
La décision par laquelle le juge-commissaire statue sur les contestations formées contre l'état des créances complété par le projet de répartition fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 644-2. Elle est notifiée par le greffier aux créanciers intéressés. Ceux-ci peuvent former un recours dans les délais et selon les formes prévus à l'article R. 621-21.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le