Article R644-3 du Code de commerce
- La décision par laquelle le juge-commissaire statue sur les contestations formées contre l'état des créances complété par le projet de répartition fait l'objet des mesures de publicité de Art. R644-2 Article R644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intére... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Elle est notifiée par le greffier aux créanciers intéressés.
- Ceux-ci peuvent former un recours dans les délais et selon les formes de Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L644-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée. A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
La décision par laquelle le juge-commissaire statue sur les contestations formées contre l'état des créances complété par le projet de répartition fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 644-2. Elle est notifiée par le greffier aux créanciers intéressés. Ceux-ci peuvent former un recours dans les délais et selon les formes prévus à l'article R. 621-21.
Identifiant : LEGIARTI000020271487
Le point où la liquidation simplifiée retrouve les garanties du régime ordinaire, et c'est ce qui la rend acceptable. La particularité du régime simplifié, qu'il faut avoir en tête. Dans une liquidation ordinaire, l'établissement de l'état des créances et la répartition sont deux étapes distinctes, séparées dans le temps. Le régime simplifié les rapproche : l'état des créances est complété par le projet de répartition, et l'on traite les deux ensemble. Le créancier découvre donc en même temps ce qui est retenu de sa créance et ce qu'il va toucher. Cette compression du calendrier fait gagner des mois, et c'est tout l'intérêt du régime. Mais elle concentre aussi tout l'enjeu sur un seul moment. D'où l'importance de ce que fait le présent article : il rétablit, à ce moment précis, les trois garanties du régime ordinaire. Première garantie : la publicité. La décision est publiée selon Art. R644-2 Article R644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intére... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Un créancier qui n'aurait pas suivi le dossier peut apprendre que la répartition est arrêtée. Deuxième garantie, la plus importante : la notification personnelle aux créanciers intéressés. On ne se contente pas de publier, on écrit à ceux que la décision concerne. C'est ce qui distingue une information disponible d'une information reçue, et c'est ce qui fait courir un délai de recours de manière opposable. Troisième garantie : le recours de Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire le recours de droit commun contre les ordonnances du juge-commissaire, avec ses délais et ses formes ordinaires. C'est le point décisif : le régime simplifié ne simplifie pas les voies de recours. On peut alléger la vérification, comprimer le calendrier, accélérer les ventes, mais on ne prive pas un créancier de la possibilité de contester ce qui décide de ce qu'il touche. Le contraste avec Art. R644-1 Article R644-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d'... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est frappant et parfaitement cohérent. Le choix du régime, qui est une mesure d'organisation, ne se conteste pas. La décision qui fixe ce que chacun reçoit, qui touche à un droit, se conteste selon le droit commun. La ligne de partage est exactement à sa place : on allège l'administration de la procédure, jamais la protection des droits. La limite pratique est celle du temps. Dans une procédure conçue pour aller vite, un créancier doit réagir vite. La notification est personnelle, ce qui est protecteur, mais le délai de Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est bref et il ne se rouvre pas.
Ouvrez cette notification le jour où elle arrive. Elle contient à la fois le sort de votre créance et ce que vous allez toucher : c'est le document le plus important de toute la procédure pour vous. Vérifiez les deux choses séparément : le montant admis, et la part qui vous revient. Une erreur peut se trouver dans l'une sans se trouver dans l'autre. Contrôlez votre rang et vos sûretés. C'est là que se perdent le plus de droits, et dans un régime accéléré, la vérification a été plus rapide qu'à l'ordinaire. Respectez les délais de Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : ils sont ceux du droit commun et ils sont brefs. Le régime simplifié ne vous prive pas du recours, mais il ne vous donne pas plus de temps. Conservez la notification. C'est elle qui fait courir votre délai, et sa date sera la seule discutée.
- Le régime simplifié ne simplifie pas les voies de recours : la protection des droits reste celle du droit commun.
- La notification personnelle aux créanciers intéressés fait courir un délai opposable et informe réellement.
- La publicité complète la notification pour ceux qui n'auraient pas été identifiés comme intéressés.
- Le renvoi à R. 621-21 évite de créer un régime de recours spécifique à apprendre.
- La ligne de partage avec R. 644-1 est cohérente : on allège l'organisation, jamais la protection des droits.
- L'état des créances et le projet de répartition étant traités ensemble, tout l'enjeu se concentre sur un seul moment.
- Le délai de recours est bref dans une procédure conçue pour aller vite.
- La notion de « créanciers intéressés » n'est pas définie : celui qui n'est pas regardé comme tel ne recevra rien.
- Le renvoi à deux autres articles oblige à une lecture croisée pour connaître délais et formes.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La règle arbitre la ligne de partage entre ce qui peut être allégé et ce qui ne peut pas l'être. Le régime simplifié comprime le calendrier en traitant ensemble l'état des créances et le projet de répartition, là où la liquidation ordinaire sépare les deux étapes. Le gain de temps est réel, mais il concentre sur un seul moment tout ce qui intéresse le créancier : ce qui est retenu de sa créance et ce qu'il percevra. Le texte répond par trois garanties empruntées au droit commun : la publicité de Art. R644-2 Article R644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intére... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , la notification personnelle par le greffier aux créanciers intéressés, et le recours de Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Ce que cela révèle du système apparaît dans le contraste avec Art. R644-1 Article R644-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d'... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la décision qui organise le déroulement de la procédure échappe au recours, la décision qui fixe ce que chacun touche y reste soumise selon les formes ordinaires. La cohérence est forte, et elle donne sa légitimité à l'allégement : le régime simplifié peut raccourcir la vérification, accélérer les ventes, comprimer les étapes, il ne peut pas priver un créancier de discuter ce qui décide de son paiement. Reste une faiblesse de rédaction : la notion de créancier intéressé n'est pas définie, et celui qui n'est pas regardé comme tel ne recevra aucune notification.
Juge-commissaire
Il statue sur des contestations qui portent, dans le même mouvement, sur l'admission et sur la répartition. Sa décision doit donc être motivée sur les deux terrains, parce qu'elle sera lue par un créancier qui découvre les deux à la fois et par un juge du recours qui vérifiera les deux.
Greffe
La notification aux créanciers intéressés lui incombe, et c'est elle qui rend le délai opposable. Le greffe supporte donc le point de friction du texte : il doit identifier les créanciers intéressés sans que la notion soit définie, et une omission prive l'intéressé de l'information reçue tout en laissant subsister la publicité.
Créancier
La notification qu'il reçoit est le document le plus lourd de conséquences de toute la procédure pour lui. Le contrôle utile se dédouble : le montant retenu d'une part, le rang et la part d'autre part. Le délai de Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → étant bref, la lecture doit être immédiate et la décision de recourir rapide.
Liquidateur
Il a établi l'état complété par le projet de répartition, et la décision du juge-commissaire valide ou corrige son travail. Un recours exercé selon Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → retarde en pratique l'achèvement des opérations, ce qui pèse sur le calendrier resserré du régime simplifié. Sa prudence consiste à prévenir la contestation plutôt qu'à la subir, en explicitant rangs et assiettes dans son projet.
La notification qui fait courir le délai
Un créancier intéressé reçoit du greffier la notification de la décision statuant sur les contestations. Son délai de recours court selon Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , à compter de cette notification, et non de la publicité organisée par Art. R644-2 Article R644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intére... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La conservation de l'enveloppe et de sa date est la seule précaution qui compte.
Le créancier non regardé comme intéressé
Un créancier dont la créance n'a pas été discutée n'est pas destinataire de la notification. Il n'apprend la décision que par la publicité de Art. R644-2 Article R644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intére... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le texte ne définissant pas la notion de créancier intéressé, le débat sur l'opposabilité du délai se déplace sur le point de savoir s'il aurait dû être notifié.
L'erreur de rang corrigée dans le délai bref
Un créancier titulaire d'une sûreté constate que le projet de répartition l'a traité comme chirographaire et que le juge-commissaire a rejeté sa contestation. Il exerce le recours de Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dans le délai. Le régime simplifié ne lui a rien retiré de ses voies de droit, il lui a seulement imposé de les exercer vite.
- Croire que le régime simplifié a allégé les voies de recours, alors que Art. R644-3 Article R644-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La décision par laquelle le juge-commissaire statue sur les contestations formées contre l'état des créances complété par le projet de répartition fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 644-2. Elle... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → renvoie purement et simplement au droit commun de Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Faire courir le délai de recours de la publicité de Art. R644-2 Article R644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intére... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour un créancier qui a reçu notification du greffier, et laisser passer la seule date opposable.
- Discuter l'admission et la répartition comme s'il s'agissait d'un seul grief, au lieu d'articuler séparément le montant retenu, le rang et le calcul.
- Attendre la notification sans avoir consulté le projet de répartition déposé au greffe, et découvrir le dossier au moment où le délai bref a commencé à courir.
La règle se situe au point de rencontre de deux rythmes. Celui du régime simplifié, qui comprime le calendrier et traite ensemble l'état des créances et la répartition, et celui du droit commun des recours, dont les délais et les formes restent ceux de Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Aucun aménagement de durée n'a été consenti au créancier pour compenser la compression du calendrier, de sorte que le temps de réaction est plus court sans que le délai l'ait été. Le point de départ est double, publicité pour les uns, notification pour les autres, et c'est la notification du greffier qui fixe la date opposable lorsqu'elle a été accomplie. Une fois ce délai expiré, la répartition est arrêtée et l'achèvement des opérations peut se poursuivre, ce qui explique que le texte ait placé ici, et seulement ici, la garantie complète du droit commun.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le