Article R644-2 du Code de commerce
- L'état des créances complété par le projet de répartition du liquidateur est déposé au greffe, consultable par tout intéressé, et son dépôt est publié au BODACC et en annonces légales.
- Quand l'état n'est que déposé (Art. L644-4 Article L644-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créan... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le liquidateur notifie personnellement le dépôt aux créanciers de rang privilégié de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , par lettre recommandée ou par le portail de L814-2 (référence à vérifier) s'ils ont déclaré par cette voie.
- La réclamation devant le juge-commissaire se forme dans le mois de la publication ou de la notification.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L644-2 Application directe
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée. A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L644-1
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Un avis de ce dépôt est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que dans un support d'annonces légales. Lorsque l'état des créances ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe conformément aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 644-4, le liquidateur notifie aux créanciers mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 643-8 le dépôt au greffe de cet état par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque ces créanciers ont déclaré leur créance par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, le liquidateur leur notifie le dépôt au greffe de l'état des créances par la même voie. Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge-commissaire, en application de l'article L. 644-4, est d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt.
Identifiant : LEGIARTI000044096263
Troisième et dernier document : celui qui dit non plus qui est créancier, mais qui touchera quoi. La différence avec l'état des créances de Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est décisive. L'état dit : votre créance est admise pour tel montant. Le projet de répartition dit : compte tenu de l'actif réalisé et des rangs, voici ce que vous recevrez réellement. Entre les deux, il y a souvent un gouffre, et c'est à cet instant que les créanciers chirographaires découvrent ce que « chirographaire » veut dire. La notification personnelle est réservée à certains, et le choix est logique : les créanciers des rangs de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire ceux qui ont vocation à toucher. Les autres sont informés par la publication. On ne notifie pas individuellement une répartition à quelqu'un qui ne recevra rien, mais on ne le prive pas non plus de l'information : elle est publiée et consultable. Le portail des mandataires de justice apparaît ici, et c'est un progrès concret : le créancier qui a déclaré sa créance par voie électronique est notifié par la même voie. La cohérence du canal évite la perte d'un recommandé dans un service courrier. Un mois pour réclamer, avec un point de départ qui, cette fois, s'adapte : publication pour les uns, notification pour les autres. Le texte prend la peine de dire « ou de la notification de ce dépôt », ce qui protège celui qui a été notifié tardivement. Ce qu'il faut comprendre pour un créancier ordinaire : à ce stade, la discussion ne porte plus sur l'existence de votre créance, tranchée par l'état des créances, mais sur le calcul de la répartition. Ce sont deux débats différents, et le second est arithmétique.
Distinguer ce qui se conteste encore. Le montant de votre créance a été fixé à l'état des créances ; ici, ce sont le rang, l'assiette et le calcul de la répartition qui se discutent. Rouvrir le premier débat à ce stade ne mène nulle part. Vérifier le rang, encore et toujours. C'est lui qui détermine ce que vous touchez, et c'est l'erreur la plus fréquente et la plus coûteuse. Pour un créancier privilégié : surveiller la notification personnelle, et si vous avez déclaré par le portail, y retourner. C'est par là qu'elle arrive. Ne pas oublier ce que la répartition supporte : les émoluments du liquidateur sur ce qu'il a réalisé (Art. A663-27 Article A663-27 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. Les émoluments prévus au I de l'article R. 663-29 sont fixés proportionnellement : 1° Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) et sur ce qu'il répartit (Art. A663-28 Article A663-28 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-30 au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (numéro 16 du tableau 4-3) est fixé... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) se cumulent. Un projet de répartition qui semble faible s'explique souvent par là plutôt que par une erreur.
- La double publicité, complétée d'une notification aux créanciers qui ont vocation à toucher, cible l'information là où elle sert.
- La notification par le portail, pour ceux qui ont déclaré par cette voie, évite la perte d'un courrier.
- Le point de départ adapté (publication ou notification) protège celui qui a été informé tardivement.
- Le document est public : n'importe quel intéressé peut vérifier le calcul.
- Le créancier chirographaire découvre à ce stade qu'il ne touchera rien, sans que rien ne l'y ait préparé.
- La distinction entre contester sa créance et contester la répartition n'est expliquée nulle part.
- Le renvoi aux 1° à 6° de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → rend illisible qui sera notifié et qui ne le sera pas.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le