Article R644-2 du Code de commerce
- Le liquidateur dépose au greffe un document qui dit, créancier par créancier, ce que chacun va réellement toucher : l'état des créances complété par le projet de répartition.
- Ce document est consultable par tout intéressé au greffe, et son dépôt est publié au BODACC et dans un support d'annonces légales.
- Les créanciers de rang privilégié visés aux 1° à 6° de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → reçoivent en plus une notification personnelle, par lettre recommandée avec avis de réception.
- S'ils ont déclaré leur créance par le portail des mandataires de justice, la notification leur parvient par cette même voie.
- La réclamation devant le juge-commissaire se forme dans le délai d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt ou de la notification.
Jusqu'ici, la procédure disait qui est créancier et pour quel montant. Ce document dit autre chose : compte tenu de ce qui a été vendu et de l'ordre dans lequel les créanciers passent, voici ce que chacun recevra vraiment. Entre les deux, il y a souvent un gouffre, et c'est à ce moment que les créanciers sans garantie découvrent ce que cela veut dire. Seuls ceux qui ont vocation à toucher reçoivent une lettre personnelle, les autres sont informés par la publication : on ne notifie pas individuellement une répartition à quelqu'un qui ne recevra rien, mais on ne lui cache pas l'information non plus. Si vous voulez contester, vous avez un mois, et la discussion ne porte plus sur l'existence de votre créance mais sur le calcul. Pour vous, dirigeant, ce document est aussi celui qui montre ce que la liquidation a produit et ce qu'elle a coûté.
- Le délai de réclamation devant le juge-commissaire est d'un mois, à compter de la publication de l'avis de dépôt ou de la notification : il ne se rouvre pas.
- Ne rouvrez pas le débat sur le montant de votre créance : il a été tranché à l'état des créances. Ici se discutent le rang, l'assiette et le calcul.
- Si vous avez déclaré par le portail, retournez-y : c'est par cette voie que la notification arrive, et non par courrier.
- Un projet de répartition qui paraît étrangement faible s'explique souvent par les émoluments du liquidateur, qui se cumulent sur ce qu'il a réalisé (Art. A663-27 Article A663-27 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. Les émoluments prévus au I de l'article R. 663-29 sont fixés proportionnellement : 1° Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) et sur ce qu'il répartit (Art. A663-28 Article A663-28 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-30 au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (numéro 16 du tableau 4-3) est fixé... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) : vérifiez avant de crier à l'erreur.
Lire le texte officiel de l'article
L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Un avis de ce dépôt est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que dans un support d'annonces légales. Lorsque l'état des créances ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe conformément aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 644-4, le liquidateur notifie aux créanciers mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 643-8 le dépôt au greffe de cet état par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque ces créanciers ont déclaré leur créance par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, le liquidateur leur notifie le dépôt au greffe de l'état des créances par la même voie. Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge-commissaire, en application de l'article L. 644-4, est d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le