Article R644-2 du Code de commerce
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Notions du glossaire
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État des créances
C'est ==la liste officielle et définitive== de ce que doit l'entreprise, une fois toutes les créances examinées. Elle est déposée...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le