Article R644-2 du Code de commerce
- L'état des créances complété par le projet de répartition du liquidateur est déposé au greffe, consultable par tout intéressé, et son dépôt est publié au BODACC et en annonces légales.
- Quand l'état n'est que déposé (Art. L644-4 Article L644-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créan... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le liquidateur notifie personnellement le dépôt aux créanciers de rang privilégié de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , par lettre recommandée ou par le portail de L. 814-2 s'ils ont déclaré par cette voie.
- La réclamation devant le juge-commissaire se forme dans le mois de la publication ou de la notification.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L644-2 Application directe
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée. A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L644-1
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Un avis de ce dépôt est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que dans un support d'annonces légales. Lorsque l'état des créances ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe conformément aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 644-4, le liquidateur notifie aux créanciers mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 643-8 le dépôt au greffe de cet état par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque ces créanciers ont déclaré leur créance par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, le liquidateur leur notifie le dépôt au greffe de l'état des créances par la même voie. Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge-commissaire, en application de l'article L. 644-4, est d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt.
Identifiant : LEGIARTI000044096263
Troisième et dernier document : celui qui dit non plus qui est créancier, mais qui touchera quoi. La différence avec l'état des créances de Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est décisive. L'état dit : votre créance est admise pour tel montant. Le projet de répartition dit : compte tenu de l'actif réalisé et des rangs, voici ce que vous recevrez réellement. Entre les deux, il y a souvent un gouffre, et c'est à cet instant que les créanciers chirographaires découvrent ce que « chirographaire » veut dire. La notification personnelle est réservée à certains, et le choix est logique : les créanciers des rangs de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire ceux qui ont vocation à toucher. Les autres sont informés par la publication. On ne notifie pas individuellement une répartition à quelqu'un qui ne recevra rien, mais on ne le prive pas non plus de l'information : elle est publiée et consultable. Le portail des mandataires de justice apparaît ici, et c'est un progrès concret : le créancier qui a déclaré sa créance par voie électronique est notifié par la même voie. La cohérence du canal évite la perte d'un recommandé dans un service courrier. Un mois pour réclamer, avec un point de départ qui, cette fois, s'adapte : publication pour les uns, notification pour les autres. Le texte prend la peine de dire « ou de la notification de ce dépôt », ce qui protège celui qui a été notifié tardivement. Ce qu'il faut comprendre pour un créancier ordinaire : à ce stade, la discussion ne porte plus sur l'existence de votre créance, tranchée par l'état des créances, mais sur le calcul de la répartition. Ce sont deux débats différents, et le second est arithmétique.
Distinguer ce qui se conteste encore. Le montant de votre créance a été fixé à l'état des créances ; ici, ce sont le rang, l'assiette et le calcul de la répartition qui se discutent. Rouvrir le premier débat à ce stade ne mène nulle part. Vérifier le rang, encore et toujours. C'est lui qui détermine ce que vous touchez, et c'est l'erreur la plus fréquente et la plus coûteuse. Pour un créancier privilégié : surveiller la notification personnelle, et si vous avez déclaré par le portail, y retourner. C'est par là qu'elle arrive. Ne pas oublier ce que la répartition supporte : les émoluments du liquidateur sur ce qu'il a réalisé (Art. A663-27 Article A663-27 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. Les émoluments prévus au I de l'article R. 663-29 sont fixés proportionnellement : 1° Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) et sur ce qu'il répartit (Art. A663-28 Article A663-28 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-30 au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (numéro 16 du tableau 4-3) est fixé... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) se cumulent. Un projet de répartition qui semble faible s'explique souvent par là plutôt que par une erreur.
- La double publicité, complétée d'une notification aux créanciers qui ont vocation à toucher, cible l'information là où elle sert.
- La notification par le portail, pour ceux qui ont déclaré par cette voie, évite la perte d'un courrier.
- Le point de départ adapté (publication ou notification) protège celui qui a été informé tardivement.
- Le document est public : n'importe quel intéressé peut vérifier le calcul.
- Le créancier chirographaire découvre à ce stade qu'il ne touchera rien, sans que rien ne l'y ait préparé.
- La distinction entre contester sa créance et contester la répartition n'est expliquée nulle part.
- Le renvoi aux 1° à 6° de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → rend illisible qui sera notifié et qui ne le sera pas.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Ce que la règle arbitre est la question du destinataire de l'information. Le document en cause n'est pas l'état des créances de Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui dit l'existence et le montant, mais l'état complété par le projet de répartition, qui dit l'effectivité : ce que chacun touchera au terme des rangs et de l'actif réalisé. Le pouvoir réglementaire organise une information à deux étages, et le partage est assumé : notification personnelle pour les créanciers des rangs de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire ceux qui ont vocation à être payés, publicité collective pour tous les autres. Le système préfère donc payer le coût d'une notification là où elle produit un effet utile, plutôt que de notifier une répartition nulle à des créanciers qui ne recevront rien, sans pour autant les priver de l'accès au document, consultable par tout intéressé. L'apparition du portail des mandataires de justice dit autre chose du système : la cohérence du canal, le créancier qui a déclaré par voie électronique étant notifié par la même voie, ce qui évite la disparition d'un recommandé dans un service courrier. Enfin, le point de départ alternatif du délai, publication ou notification, montre un texte qui a prévu l'hypothèse d'une notification tardive et qui ne la fait pas supporter au créancier.
Juge-commissaire
Il est le juge de la réclamation ouverte dans le mois, et l'objet de sa saisine est délimité par la nature du document : il statue sur le rang, l'assiette et le calcul, non sur l'existence d'une créance déjà fixée. La difficulté pratique est de faire comprendre cette ligne à des créanciers qui découvrent en même temps l'arithmétique et sa conséquence.
Liquidateur
Il porte une double charge : établir le projet et accomplir la notification aux créanciers des 1° à 6° de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , par recommandé ou par le portail selon le canal de déclaration. Le renvoi par énumération le contraint à qualifier chaque créancier avant de notifier, ce qui est exactement l'endroit où se logent les omissions.
Créancier
Le privilégié reçoit, le chirographaire lit le BODACC ou vient au greffe. Pour l'un comme pour l'autre, le contrôle utile porte sur le rang et sur l'assiette, parce que c'est là que se perdent les droits, et sur le cumul des émoluments qui grèvent la masse à répartir (Art. A663-27 Article A663-27 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. Les émoluments prévus au I de l'article R. 663-29 sont fixés proportionnellement : 1° Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. A663-28 Article A663-28 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-30 au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (numéro 16 du tableau 4-3) est fixé... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Greffe
Le dépôt au greffe est le fait générateur de toute la publicité, et le greffe est le lieu où tout intéressé exerce son droit de consultation. La qualité de cette mise à disposition conditionne la réalité du contrôle, puisque le chirographaire n'a aucun autre accès au calcul que ce dossier consultable.
Le créancier privilégié notifié par le portail
Un créancier a déclaré sa créance par le portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13. Le liquidateur lui notifie le dépôt au greffe par cette même voie. Son délai d'un mois court de cette notification, et non de la publication de l'avis, ce qui le protège d'un avis paru avant qu'il n'ait été informé.
Le chirographaire qui découvre le gouffre
Un fournisseur dont la créance a été admise pour son montant intégral lit, au projet de répartition consultable au greffe, qu'il ne recevra rien. Aucune notification personnelle ne lui était due, puisqu'il n'entre pas dans les rangs de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Sa réclamation ne peut porter que sur le rang ou le calcul, pas sur l'admission déjà acquise.
La réclamation hors sujet
Un créancier saisit le juge-commissaire dans le mois pour contester le montant pour lequel sa créance a été admise. Le débat avait été tranché à l'état des créances. Le délai est utilisé, l'argument est perdu, et le délai ne se rouvre pas pour discuter cette fois le rang.
- Confondre la contestation de l'admission et la réclamation contre la répartition, et consommer le délai d'un mois sur le mauvais débat.
- Calculer le point de départ du délai sur la seule publication de l'avis, alors que le texte retient aussi la notification pour les créanciers des 1° à 6° de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Notifier par lettre recommandée un créancier qui avait déclaré par le portail, au lieu d'utiliser le canal que le texte impose.
- Imputer à une erreur de calcul une répartition faible, sans vérifier au préalable le cumul des émoluments de réalisation et de répartition (Art. A663-27 Article A663-27 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. Les émoluments prévus au I de l'article R. 663-29 sont fixés proportionnellement : 1° Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. A663-28 Article A663-28 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-30 au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (numéro 16 du tableau 4-3) est fixé... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Le calendrier se noue autour d'un point unique : le dépôt au greffe, qui déclenche la publicité au BODACC et en annonces légales, la notification aux créanciers privilégiés, et le délai de réclamation d'un mois. La singularité du texte est de retenir deux points de départ possibles, la publication ou la notification, ce qui crée des délais parallèles selon la qualité du créancier, et évite qu'une notification tardive ne consomme le délai de celui qui l'attendait. Rien n'est en revanche prévu pour le créancier omis de l'énumération des 1° à 6° de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alors qu'il y avait sa place : pour lui, le délai aura couru de la publication qu'il n'a pas lue. Au terme du mois, la décision du juge-commissaire sur les contestations entre dans le régime de publicité et de recours de Art. R644-3 Article R644-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La décision par laquelle le juge-commissaire statue sur les contestations formées contre l'état des créances complété par le projet de répartition fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 644-2. Elle... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et c'est là seulement que les voies de droit commun reprennent la main.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le