Article R642-4 du Code de commerce
- Le jugement arrêtant le plan de cession est communiqué aux personnes de Art. R621-7 Article R621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des fi... En vigueur depuis le 30/05/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et fait l'objet des publicités de Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Il est signifié dans les huit jours, à la diligence du greffier, aux personnes ayant qualité pour interjeter appel, autres que le procureur de la République, le cocontractant et le bailleur.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L642-4 Application directe
Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné donne au tribunal tous éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur au sens des dispositions de l'article L. 642-3. Il donne également au tribunal tous éléments permettant d'apprécier les conditions d'apurement du passif, notamment au regard du prix offert, des actifs résiduels à recouvrer ou à réaliser, des dettes de la période de poursuite d'activité et, le cas échéant, des autres dettes restant à la charge du débiteur.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L642-4-1 Application directe
Lorsque le débiteur exerce une activité, bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation, mentionnée au 1° ou 2° du II de l'article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, l'auteur de l'offre consulte l'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification. Le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné un, s'assure qu'il a été procédé à cette consultation. L'auteur de l'offre ou, s'il y a lieu, le liquidateur ou l'administrateur fait connaître au tribunal les diligences effectuées ainsi que l'avis de l'autorité administrative ou de l'autorité de contrôle et de tarification. L'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification rend son avis dans le délai d'un mois, en tenant compte du b du 3° du I du même article 1er. L'absence d'avis dans ce délai ne peut faire obstacle au jugement du tribunal.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L642-3
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs. Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, le cocontractant ou le bailleur, qui ont qualité pour interjeter appel.
Identifiant : LEGIARTI000006269697
Comment la cession devient officielle, et une exclusion qui mérite explication. Deux circuits, deux fonctions. La publicité (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) informe les tiers : registres, BODACC. Elle rend le plan opposable à ceux qui n'étaient pas dans la salle. La signification est autre chose : c'est un acte personnel, remis à quelqu'un, qui fait courir son délai d'appel. Un jugement de cession ne se conteste que dans des délais très brefs ; encore faut-il savoir précisément quand ils commencent. L'exclusion de trois catégories est ce qu'il faut comprendre, et elle n'est pas une négligence. Le procureur de la République n'a pas besoin d'être signifié : il reçoit communication du jugement par un autre canal, et son délai court autrement. Le cocontractant et le bailleur sont écartés parce qu'ils reçoivent, eux, une convocation et une information par le circuit propre à la cession des contrats (Art. R642-7 Article R642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article L. 642-7, ou à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article L. 642-12, le ou les cocontractants ou le ou le... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les signifier en plus serait doubler une formalité qui existe déjà, à la charge d'une procédure qui n'a pas d'argent. Les huit jours pesant sur le greffier sont courts, et c'est justifié. Un plan de cession s'exécute vite : les actes se passent, le personnel est transféré, le fonds change de main. Laisser traîner la signification, ce serait laisser planer une incertitude sur un plan déjà en cours d'exécution. Mieux vaut que les délais d'appel courent, et s'épuisent, rapidement. Ce que cela veut dire concrètement pour le dirigeant : ce jugement lui est signifié, et c'est de cette date que court son délai pour faire appel. Un dirigeant qui découvre le plan par la presse locale ou par ses salariés, et qui attend d'avoir digéré la nouvelle, aura consommé son délai sans le savoir. La limite du texte est qu'il ne dit pas qui a qualité pour faire appel : il faut le chercher ailleurs. Le lecteur qui veut savoir s'il sera signifié doit donc d'abord savoir s'il peut faire appel, ce qui est l'inverse de l'ordre dans lequel on se pose les questions.
Notez la date de signification : c'est elle qui fait courir votre appel. En matière de cession, les délais sont brefs et ne se rouvrent pas. Ne confondez pas la publicité et la signification. Voir le jugement au BODACC ne vous donne pas de délai ; recevoir la signification, si. Pour le dirigeant : si vous entendez contester le plan, décidez vite et consultez immédiatement. Le temps de la réflexion et celui de l'appel ne sont pas le même. Pour un cocontractant ou un bailleur : vous n'êtes pas signifié ici, mais vous êtes convoqué ailleurs (Art. R642-7 Article R642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article L. 642-7, ou à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article L. 642-12, le ou les cocontractants ou le ou le... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est cette convocation-là qu'il faut surveiller. Pour un candidat évincé : la publicité vous renseigne, elle ne vous ouvre rien. Vérifiez si vous avez qualité pour agir avant de compter sur un délai.
- Publicité et signification jouent chacune leur rôle : opposabilité aux tiers d'un côté, point de départ des recours de l'autre.
- Les huit jours imposés au greffier évitent qu'une incertitude plane sur un plan déjà en cours d'exécution.
- L'exclusion du cocontractant et du bailleur évite de doubler une information qu'ils reçoivent par leur propre circuit.
- La signification est faite d'office, à la diligence du greffier : personne n'a à la demander.
- Le texte ne dit pas qui a qualité pour interjeter appel, alors que c'est ce qui commande la signification.
- Les salariés licenciés en application du plan ne sont pas destinataires d'une signification.
- Aucune sanction n'est attachée au dépassement des huit jours par le greffe.
- Le renvoi à deux articles pour la liste des destinataires et pour les publicités rend l'ensemble difficile à suivre.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le