Article R661-8 du Code de commerce

Le dernier article du chapitre des recours, et il prolonge une logique déjà posée. Le parallélisme avec Art. R661-4 Article R661-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est complet, et il est voulu. L'appel du parquet se forme par déclaration au greffe de la cour d'appel ; son pourvoi se forme par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Même forme, même simplicité, un degré au-dessus. Pourquoi le ministère public bénéficie de cette voie directe. Il n'est pas une partie ordinaire : il n'a pas d'intérêt patrimonial, il agit dans l'intérêt général, et il n'est pas nécessairement représenté par un avocat aux Conseils comme le sont les parties devant la Cour de cassation. La déclaration au greffe est la forme qui correspond à sa position institutionnelle. Le renvoi au seul PREMIER alinéa de Art. R661-4 Article R661-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → mérite d'être relevé. Il vise la forme de la déclaration, et rien d'autre. Les alinéas suivants, qui traitent de la date d'expédition et de l'information immédiate des mandataires de justice, ne sont pas repris. Cette sélection interroge, et il faut le dire honnêtement. L'information immédiate des mandataires et du greffe du tribunal, prévue au troisième alinéa de Art. R661-4 Article R661-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les appels contre les jugements les plus lourds, avait une justification forte : un recours du parquet change tout pour ceux qui exécutent une décision. Cette justification vaut au moins autant devant la Cour de cassation, où la procédure dure plus longtemps. On peut y voir deux lectures. Soit une économie de rédaction délibérée, considérant qu'à ce stade la décision est déjà largement connue et exécutée. Soit une lacune, laissant les mandataires de justice découvrir tardivement qu'un pourvoi remet en cause ce qu'ils exécutent. Ce que le texte ne dit pas non plus : le délai du pourvoi, qu'il faut chercher dans le droit commun, et le sort de la date d'expédition en cas d'envoi postal, que le deuxième alinéa de Art. R661-4 Article R661-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → réglait pour l'appel et qui n'est pas repris ici. Un article de deux lignes, donc, qui règle une question de forme et en laisse plusieurs ouvertes.