Article R661-8 du Code de commerce
- Le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration au greffe de la Cour de cassation, selon les règles du premier alinéa de Art. R661-4 Article R661-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (déclaration remise ou adressée au greffe).
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L661-10
Pour l'application du présent titre, les membres du comité social et économique désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en leur nom les voies de recours.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L661-9
En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation. Cette période est d'une durée maximale de trois mois. En cas d'appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation ou arrêtant ou rejetant le plan de sauvegarde ou le plan de redressement judiciaire et lorsque l'exécution provisoire est arrêtée, la période d'observation est prolongée jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration au greffe de la Cour de cassation selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 661-4.
Identifiant : LEGIARTI000006269783
Le dernier article du chapitre des recours, et il prolonge une logique déjà posée. Le parallélisme avec Art. R661-4 Article R661-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est complet, et il est voulu. L'appel du parquet se forme par déclaration au greffe de la cour d'appel ; son pourvoi se forme par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Même forme, même simplicité, un degré au-dessus. Pourquoi le ministère public bénéficie de cette voie directe. Il n'est pas une partie ordinaire : il n'a pas d'intérêt patrimonial, il agit dans l'intérêt général, et il n'est pas nécessairement représenté par un avocat aux Conseils comme le sont les parties devant la Cour de cassation. La déclaration au greffe est la forme qui correspond à sa position institutionnelle. Le renvoi au seul PREMIER alinéa de Art. R661-4 Article R661-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → mérite d'être relevé. Il vise la forme de la déclaration, et rien d'autre. Les alinéas suivants, qui traitent de la date d'expédition et de l'information immédiate des mandataires de justice, ne sont pas repris. Cette sélection interroge, et il faut le dire honnêtement. L'information immédiate des mandataires et du greffe du tribunal, prévue au troisième alinéa de Art. R661-4 Article R661-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les appels contre les jugements les plus lourds, avait une justification forte : un recours du parquet change tout pour ceux qui exécutent une décision. Cette justification vaut au moins autant devant la Cour de cassation, où la procédure dure plus longtemps. On peut y voir deux lectures. Soit une économie de rédaction délibérée, considérant qu'à ce stade la décision est déjà largement connue et exécutée. Soit une lacune, laissant les mandataires de justice découvrir tardivement qu'un pourvoi remet en cause ce qu'ils exécutent. Ce que le texte ne dit pas non plus : le délai du pourvoi, qu'il faut chercher dans le droit commun, et le sort de la date d'expédition en cas d'envoi postal, que le deuxième alinéa de Art. R661-4 Article R661-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → réglait pour l'appel et qui n'est pas repris ici. Un article de deux lignes, donc, qui règle une question de forme et en laisse plusieurs ouvertes.
Pour un praticien : le pourvoi du parquet se forme par simple déclaration au greffe de la Cour de cassation. Ne cherchez pas un formalisme plus lourd. Le renvoi ne porte que sur le premier alinéa de Art. R661-4 Article R661-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la règle de la date d'expédition en cas d'envoi postal n'est pas reprise. Ne la transposez pas sans vérification. Pour le débiteur ou les mandataires : rien n'organise votre information immédiate, contrairement à ce que prévoit R661-4 pour certains appels. Un pourvoi du parquet peut donc courir sans que vous le sachiez. Vérifiez auprès du greffe si une décision vous paraît anormalement figée. C'est le moyen le plus simple de savoir si un pourvoi est pendant. Le délai du pourvoi ne figure pas dans ce texte : il relève du droit commun.
- La forme est simple et cohérente avec celle retenue pour l'appel du parquet.
- Elle correspond à la position institutionnelle du ministère public, qui n'est pas une partie ordinaire.
- Le renvoi évite de réécrire une règle de forme déjà posée.
- La déclaration au greffe donne une date certaine à la formation du pourvoi.
- L'information immédiate des mandataires de justice, prévue pour certains appels, n'est pas reprise pour le pourvoi.
- La règle de la date d'expédition en cas d'envoi postal n'est pas transposée.
- Le délai du pourvoi ne figure pas dans le texte.
- Un pourvoi du parquet peut courir sans que le débiteur ni les mandataires en soient avisés.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le texte prolonge d'un degré la logique posée pour l'appel: le pourvoi du ministère public se forme par déclaration au greffe de la Cour de cassation, selon la forme du premier alinéa de Art. R661-4 Article R661-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le parallélisme est assumé et il se justifie par la position institutionnelle du parquet, sans intérêt patrimonial, agissant dans l'intérêt général et non astreint à la représentation par avocat aux Conseils qui gouverne les parties devant la Cour de cassation. Ce que la règle révèle du système tient dans la sélection du renvoi. Les deuxième et troisième alinéas de Art. R661-4 Article R661-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne sont pas repris: ni la date d'expédition pour l'envoi postal, ni surtout l'information immédiate et par tout moyen du greffier du tribunal et des mandataires de justice. Or la justification de cette information, qui est qu'un recours du parquet bouleverse ce que les mandataires exécutent, vaut au moins autant devant la Cour de cassation, où la procédure dure plus longtemps. Deux lectures restent ouvertes: une économie de rédaction fondée sur l'idée qu'à ce stade la décision est connue et exécutée, ou une lacune qui laisse les mandataires découvrir tardivement qu'un pourvoi conteste ce qu'ils accomplissent. Le silence sur le délai, renvoyé au droit commun, achève un article de deux lignes qui règle une forme et laisse plusieurs questions ouvertes.
Parquet
Voie d'accès directe et légère à la Cour de cassation, par simple déclaration au greffe, cohérente avec celle retenue pour l'appel. Aucune obligation d'information immédiate ne lui est imposée au stade du pourvoi, à la différence du troisième alinéa de Art. R661-4 Article R661-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour certains appels. La déclaration au greffe donne en revanche une date certaine à la formation du pourvoi.
Mandataire
Position la plus exposée au silence du texte. L'administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur continue d'exécuter une décision qu'un pourvoi conteste, sans qu'aucune information immédiate ne soit organisée. La vérification auprès du greffe, avant tout acte irréversible sur une décision récemment frappée en appel, devient une diligence de prudence.
Dirigeant
Un arrêt favorable peut être contesté sans que l'intéressé en soit avisé par le dispositif de l'article. La vigilance consiste à interroger le greffe plutôt qu'à attendre un courrier, car aucun véhicule d'information ne lui est destiné ici, pas même la lettre simple que Art. R661-4 Article R661-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → prévoit pour certains appels du ministère public.
Greffe
Deux greffes et un maillon absent. Le greffe de la Cour de cassation reçoit la déclaration et en fixe la date. Le greffe du tribunal, qui tient les registres et renseigne les parties, n'est destinataire d'aucune information obligatoire au titre du pourvoi, alors qu'il est l'interlocuteur vers lequel débiteur et mandataires se tournent naturellement.
La déclaration au bon greffe
Pourvoi du ministère public contre un arrêt rendu en matière de sanction. La déclaration est remise au greffe de la Cour de cassation, conformément au renvoi au premier alinéa de Art. R661-4 Article R661-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Aucun formalisme plus lourd n'est exigé, et la recherche d'un acte d'avocat aux Conseils pour le parquet est sans objet au stade de la formation du pourvoi.
Le liquidateur qui ne sait pas
Arrêt infirmant une décision, suivi d'un pourvoi du ministère public. Le troisième alinéa de Art. R661-4 Article R661-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui impose l'information immédiate du greffier du tribunal et des mandataires de justice pour certains appels, n'est pas repris par ce texte. Le liquidateur poursuit l'exécution sans savoir qu'un pourvoi est pendant, et il peut le rester longtemps compte tenu de la durée de l'instance de cassation.
Le pourvoi envoyé par la poste
Déclaration adressée au greffe de la Cour de cassation par voie postale. Le deuxième alinéa de Art. R661-4 Article R661-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui fixe la date de l'acte d'appel à l'expédition, n'est pas visé par le renvoi. La question de la date de formation du pourvoi ne trouve donc pas sa réponse dans cet article, et le réflexe de transposition est précisément l'erreur à éviter.
- Adresser la déclaration de pourvoi au greffe de la cour d'appel, alors que le texte désigne le greffe de la Cour de cassation.
- Transposer la règle de la date d'expédition du deuxième alinéa de Art. R661-4 Article R661-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → au pourvoi, que le renvoi ne vise pas.
- Attendre une information immédiate du parquet sur son pourvoi, que ce texte n'organise pas, à la différence de Art. R661-4 Article R661-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour certains appels.
- Chercher le délai du pourvoi dans cet article, au lieu de le prendre dans le droit commun.
La date de formation du pourvoi est celle de la déclaration au greffe de la Cour de cassation, le renvoi ne portant que sur le premier alinéa de Art. R661-4 Article R661-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la règle de l'expédition, posée au deuxième alinéa pour l'appel, n'est pas transposée, et la prudence commande de ne pas la supposer acquise. Le délai lui-même ne figure pas dans l'article et relève du droit commun, ce qui impose de sortir du Livre VI pour calculer la forclusion. L'effet de ce silence se mesure dans la durée: entre l'arrêt et la décision de la Cour de cassation, les mandataires de justice continuent d'exécuter sans qu'aucune information immédiate ne leur soit due, alors que le troisième alinéa de Art. R661-4 Article R661-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → l'imposait un degré plus bas pour les jugements les plus lourds. Aucune disposition transitoire propre n'accompagne l'article; le régime applicable est celui en vigueur au jour de la déclaration.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le