Article R661-8 du Code de commerce
- Le pourvoi en cassation du ministère public se fait par une déclaration au greffe de la Cour de cassation.
- La forme est celle du premier alinéa de Art. R661-4 Article R661-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : une déclaration remise ou adressée au greffe.
- Seul le premier alinéa est repris: la règle de la date d'expédition n'est pas transposée ici.
- Rien dans ce texte n'organise votre information immédiate, contrairement à ce que prévoit Art. R661-4 Article R661-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour certains appels.
- Le délai du pourvoi ne figure pas dans cet article: il relève du droit commun.
Le procureur peut aussi porter l'affaire devant la Cour de cassation, et il le fait très simplement: une déclaration au greffe de cette cour, comme pour l'appel. Ce qui compte pour vous, c'est ce que le texte ne dit pas. Pour certains appels, le parquet doit prévenir tout de suite le greffe du tribunal et les mandataires de justice. Rien de tel n'est prévu pour le pourvoi. Un pourvoi peut donc courir sans que vous, ni le mandataire qui exécute la décision, ne le sachiez. Et la procédure devant la Cour de cassation est longue. Si une décision vous paraît anormalement bloquée, sans explication, la question à poser est simple: y a-t-il un pourvoi en cours. Le greffe est l'endroit où l'on vous répondra.
- Ne tenez pas un arrêt pour définitif sans vérifier qu'aucun pourvoi du ministère public n'est pendant: rien n'oblige à vous en informer immédiatement.
- Interrogez le greffe si une décision vous paraît anormalement figée: c'est le moyen le plus simple de savoir si un pourvoi existe.
- Ne transposez pas la règle de la date d'expédition de Art. R661-4 Article R661-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → au pourvoi: le renvoi ne porte que sur le premier alinéa.
- Ne cherchez pas dans cet article le délai du pourvoi: il n'y est pas, et il relève du droit commun.
Lire le texte officiel de l'article
Le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration au greffe de la Cour de cassation selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 661-4.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le