Article R662-15 du Code de commerce
- La liste des dossiers attribués à chaque personne titulaire d'un mandat au titre du livre VI (Art. L662-6 Article L662-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal judiciaire établissent au terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) mentionne, pour chaque débiteur : son chiffre d'affaires et le nombre de ses salariés, tels que définis par Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L662-6
Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal judiciaire établissent au terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le présent livre a été confié par ladite juridiction, pendant cette période. Ils y font figurer, pour chacun des intéressés, l'ensemble des dossiers qui lui ont été attribués et les informations relatives aux débiteurs concernés prévues par décret en Conseil d'Etat. Ces informations sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministère public du ressort concerné et des autorités chargées du contrôle et de l'inspection des administrateurs et des mandataires judiciaires, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
La liste des dossiers qui ont été attribués à chacune des personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le livre VI de la partie législative du présent code a été confié, établie en application de l'article L. 662-6, mentionne, pour chacun des débiteurs concernés, son chiffre d'affaires et le nombre de ses salariés tels qu'ils sont définis par l'article R. 621-11.
Identifiant : LEGIARTI000020272235
Une ligne de transparence, et elle mesure la seule chose qui compte vraiment dans la répartition des mandats. Ce que la liste sert à voir. Les tribunaux désignent les administrateurs et mandataires judiciaires. Une même étude peut recevoir beaucoup de dossiers d'un même tribunal, et la question de l'équilibre de cette répartition est ancienne et sensible : elle touche à la fois à l'égalité entre professionnels et à la qualité du traitement des dossiers. Une liste de dossiers, seule, ne dirait rien. Vingt dossiers peuvent être vingt liquidations d'auto-entrepreneurs sans actif, traitées en quelques mois, ou vingt redressements de PME employant chacune cent salariés. Le nombre brut ne mesure pas la charge, et il ne mesure pas davantage l'avantage économique. D'où l'exigence des deux indicateurs : chiffre d'affaires et nombre de salariés. Ce sont exactement les critères qui, ailleurs dans ce livre, déterminent la lourdeur d'une procédure : ce sont eux qui commandent la désignation obligatoire d'un administrateur (Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou d'un second mandataire (Art. R621-11-1 Article R621-11-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1 est de trois. Le seuil mentionné au sixième alinéa de ce même article correspond à un chiffre d'affaires net de 20 millions d'euros. Ce m... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et ce sont eux qui servent d'assiette à plusieurs émoluments (Art. R663-4 Article R663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un ar... En vigueur depuis le 26/03/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R663-5 Article R663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le renvoi à Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la définition est ce qui rend la liste exploitable. Sans définition commune, chaque tribunal compterait les salariés à sa façon et les listes ne seraient pas comparables entre elles. Ici, on utilise la définition déjà en vigueur pour les seuils, ce qui garantit l'homogénéité et évite un travail supplémentaire aux greffes. C'est une bonne conception de la transparence : on ne demande pas tout, on demande ce qui permet de comparer. Deux chiffres par dossier, tirés de données déjà connues du greffe, et la liste devient lisible. Ce que le texte ne fait pas : il ne dit rien de ce qu'on doit faire de ces informations, ni des suites d'un déséquilibre constaté. Il organise la mesure, pas la correction. Le contrôle relève de ceux qui reçoivent ces données (Art. R662-16 Article R662-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les informations prévues par l'article L. 662-6 sont portées, par le greffe, à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du procureur de la République près les tribunaux qui ont désigné les personnes c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Pour un professionnel : votre liste est établie avec deux indicateurs de charge. Un portefeuille de dossiers modestes ne se lit pas comme un portefeuille de dossiers lourds. Vérifiez les données vous concernant. Un chiffre d'affaires ou un effectif erroné fausse la lecture de votre charge réelle. Pour un greffe : les définitions sont celles de Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Ne recomptez pas selon une méthode locale, la comparabilité des listes en dépend. Pour un dirigeant : cette liste ne vous concerne pas directement, mais elle explique en partie pourquoi tel mandataire est désigné dans votre dossier. Retenez que la transparence porte sur la répartition, pas sur le contenu des dossiers. Aucune information sur votre situation n'est diffusée par ce biais.
- Deux indicateurs de charge, plutôt qu'un décompte brut qui ne mesurerait rien.
- Les critères retenus sont ceux qui, ailleurs, commandent la lourdeur d'une procédure : la cohérence est totale.
- Le renvoi à R. 621-11 garantit des listes comparables d'un tribunal à l'autre.
- Les données demandées sont déjà connues du greffe : la transparence ne coûte pas un travail supplémentaire.
- Le texte organise la mesure sans rien dire de la correction d'un déséquilibre.
- Deux indicateurs ne disent rien de la complexité juridique réelle d'un dossier.
- Aucune publicité n'est prévue au-delà des destinataires institutionnels de R. 662-16.
- Rien ne permet au professionnel de faire rectifier une donnée erronée le concernant.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le