Article R662-15 du Code de commerce
- Chaque professionnel désigné dans un dossier figure sur une liste de dossiers attribués.
- Cette liste indique, pour chaque débiteur, son chiffre d'affaires.
- Elle indique aussi le nombre de salariés de chaque débiteur.
- Ces deux chiffres se calculent selon les définitions de Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Aucune information sur votre situation n'est diffusée par ce canal.
Ce texte ne vous concerne pas directement, mais il explique une partie du décor. Les tribunaux désignent les administrateurs et les mandataires judiciaires, et il faut pouvoir vérifier que cette répartition reste équilibrée. Or compter des dossiers ne dit rien : vingt liquidations sans actif ne pèsent pas comme vingt redressements de PME de cent salariés. Le texte exige donc deux chiffres par dossier, le chiffre d'affaires et le nombre de salariés, qui sont les indicateurs de la lourdeur réelle. Pour vous, cela signifie que la charge de travail du professionnel désigné dans votre dossier est mesurée, et pas seulement comptée. En revanche, rien de votre situation personnelle ne circule par ce biais : seuls deux chiffres déjà connus du greffe sont repris.
- Cette liste n'est pas un canal de réclamation : si votre dossier n'avance pas, la voie utile est le juge-commissaire.
- Ne craignez rien pour votre confidentialité : seuls le chiffre d'affaires et l'effectif figurent sur la liste.
- Retenez que ces deux chiffres se définissent comme pour les seuils de Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , donc de la même manière partout en France.
- Le texte mesure la répartition, il ne prévoit aucune correction d'un déséquilibre.
Lire le texte officiel de l'article
La liste des dossiers qui ont été attribués à chacune des personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le livre VI de la partie législative du présent code a été confié, établie en application de l'article L. 662-6, mentionne, pour chacun des débiteurs concernés, son chiffre d'affaires et le nombre de ses salariés tels qu'ils sont définis par l'article R. 621-11.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le