Article R662-15 du Code de commerce
- La liste des dossiers attribués à chaque personne titulaire d'un mandat au titre du livre VI (Art. L662-6 Article L662-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal judiciaire établissent au terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) mentionne, pour chaque débiteur : son chiffre d'affaires et le nombre de ses salariés, tels que définis par Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L662-6
Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal judiciaire établissent au terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le présent livre a été confié par ladite juridiction, pendant cette période. Ils y font figurer, pour chacun des intéressés, l'ensemble des dossiers qui lui ont été attribués et les informations relatives aux débiteurs concernés prévues par décret en Conseil d'Etat. Ces informations sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministère public du ressort concerné et des autorités chargées du contrôle et de l'inspection des administrateurs et des mandataires judiciaires, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
La liste des dossiers qui ont été attribués à chacune des personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le livre VI de la partie législative du présent code a été confié, établie en application de l'article L. 662-6, mentionne, pour chacun des débiteurs concernés, son chiffre d'affaires et le nombre de ses salariés tels qu'ils sont définis par l'article R. 621-11.
Identifiant : LEGIARTI000020272235
Une ligne de transparence, et elle mesure la seule chose qui compte vraiment dans la répartition des mandats. Ce que la liste sert à voir. Les tribunaux désignent les administrateurs et mandataires judiciaires. Une même étude peut recevoir beaucoup de dossiers d'un même tribunal, et la question de l'équilibre de cette répartition est ancienne et sensible : elle touche à la fois à l'égalité entre professionnels et à la qualité du traitement des dossiers. Une liste de dossiers, seule, ne dirait rien. Vingt dossiers peuvent être vingt liquidations d'auto-entrepreneurs sans actif, traitées en quelques mois, ou vingt redressements de PME employant chacune cent salariés. Le nombre brut ne mesure pas la charge, et il ne mesure pas davantage l'avantage économique. D'où l'exigence des deux indicateurs : chiffre d'affaires et nombre de salariés. Ce sont exactement les critères qui, ailleurs dans ce livre, déterminent la lourdeur d'une procédure : ce sont eux qui commandent la désignation obligatoire d'un administrateur (Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le chiffre d'affaires commandant pour sa part, avec le nombre d'établissements secondaires, la désignation d'un second mandataire (Art. R621-11-1 Article R621-11-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1 est de trois. Le seuil mentionné au sixième alinéa de ce même article correspond à un chiffre d'affaires net de 20 millions d'euros. Ce m... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et ce sont eux qui servent d'assiette à plusieurs émoluments (Art. R663-4 Article R663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un ar... En vigueur depuis le 26/03/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R663-5 Article R663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le renvoi à Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la définition est ce qui rend la liste exploitable. Sans définition commune, chaque tribunal compterait les salariés à sa façon et les listes ne seraient pas comparables entre elles. Ici, on utilise la définition déjà en vigueur pour les seuils, ce qui garantit l'homogénéité et évite un travail supplémentaire aux greffes. C'est une bonne conception de la transparence : on ne demande pas tout, on demande ce qui permet de comparer. Deux chiffres par dossier, tirés de données déjà connues du greffe, et la liste devient lisible. Ce que le texte ne fait pas : il ne dit rien de ce qu'on doit faire de ces informations, ni des suites d'un déséquilibre constaté. Il organise la mesure, pas la correction. Le contrôle relève de ceux qui reçoivent ces données (Art. R662-16 Article R662-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les informations prévues par l'article L. 662-6 sont portées, par le greffe, à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du procureur de la République près les tribunaux qui ont désigné les personnes c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Pour un professionnel : votre liste est établie avec deux indicateurs de charge. Un portefeuille de dossiers modestes ne se lit pas comme un portefeuille de dossiers lourds. Vérifiez les données vous concernant. Un chiffre d'affaires ou un effectif erroné fausse la lecture de votre charge réelle. Pour un greffe : les définitions sont celles de Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Ne recomptez pas selon une méthode locale, la comparabilité des listes en dépend. Pour un dirigeant : cette liste ne vous concerne pas directement, mais elle explique en partie pourquoi tel mandataire est désigné dans votre dossier. Retenez que la transparence porte sur la répartition, pas sur le contenu des dossiers. Aucune information sur votre situation n'est diffusée par ce biais.
- Deux indicateurs de charge, plutôt qu'un décompte brut qui ne mesurerait rien.
- Les critères retenus sont ceux qui, ailleurs, commandent la lourdeur d'une procédure : la cohérence est totale.
- Le renvoi à R. 621-11 garantit des listes comparables d'un tribunal à l'autre.
- Les données demandées sont déjà connues du greffe : la transparence ne coûte pas un travail supplémentaire.
- Le texte organise la mesure sans rien dire de la correction d'un déséquilibre.
- Deux indicateurs ne disent rien de la complexité juridique réelle d'un dossier.
- Aucune publicité n'est prévue au-delà des destinataires institutionnels de R. 662-16.
- Rien ne permet au professionnel de faire rectifier une donnée erronée le concernant.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La transparence organisée ici porte sur la répartition des mandats, question ancienne et sensible qui touche autant à l'égalité entre professionnels qu'à la qualité du traitement des dossiers. Le choix décisif est celui des indicateurs : un décompte brut de dossiers ne mesurerait ni la charge ni l'avantage économique, alors que le chiffre d'affaires et l'effectif sont précisément les grandeurs qui, ailleurs dans le livre VI, commandent la lourdeur d'une procédure, la désignation obligatoire d'un administrateur (Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le chiffre d'affaires commandant pour sa part, avec le nombre d'établissements secondaires, la désignation d'un second mandataire (Art. R621-11-1 Article R621-11-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1 est de trois. Le seuil mentionné au sixième alinéa de ce même article correspond à un chiffre d'affaires net de 20 millions d'euros. Ce m... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et l'assiette de plusieurs émoluments (Art. R663-4 Article R663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un ar... En vigueur depuis le 26/03/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R663-5 Article R663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le renvoi exprès à Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les définitions est ce qui rend l'outil exploitable : sans référentiel commun, chaque juridiction compterait à sa façon et les listes ne seraient pas comparables. La règle révèle une conception économe de la transparence, celle qui ne demande pas tout mais demande ce qui permet de comparer, à partir de données déjà détenues par le greffe.
Le professionnel inscrit sur la liste
Son portefeuille est lu à travers deux indicateurs de charge, ce qui lui est globalement favorable : un ensemble de dossiers modestes ne se confond pas avec un ensemble de dossiers lourds. La faiblesse de l'article est l'absence de toute procédure de rectification : un chiffre d'affaires ou un effectif erroné fausse la lecture de sa charge réelle, et aucun mécanisme ne lui permet d'en obtenir la correction.
Le greffe
La confection de la liste lui incombe en pratique, et le texte lui épargne tout travail nouveau en retenant des données qu'il détient déjà. Le point de vigilance est la définition : les effectifs et le chiffre d'affaires se calculent selon Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et non selon une méthode locale, faute de quoi la comparabilité entre juridictions s'effondre.
Le tribunal qui désigne
La liste est l'instrument qui permet de vérifier l'équilibre de ses propres désignations, et elle rend visible une concentration sur quelques études. Elle ne fournit cependant aucun critère d'arbitrage et n'attache aucune conséquence à un déséquilibre : l'outil éclaire la décision de désignation, il ne la contraint pas.
Le débiteur
Rien de sa situation ne circule par ce canal au-delà de deux chiffres déjà publics ou connus du greffe. En contrepartie, il n'a aucun accès à la liste et ne peut pas savoir combien de dossiers traite le professionnel désigné chez lui. La transparence instituée est interne au système, pas ouverte aux justiciables.
Vingt dossiers qui ne pèsent pas le même poids
Une même étude reçoit vingt désignations sur un semestre. Dix sont des liquidations de personnes physiques sans salarié ni chiffre d'affaires significatif, dix sont des redressements de sociétés de plus de vingt salariés. Le décompte brut aurait affiché vingt dossiers indistincts, les deux indicateurs font apparaître une charge très inégalement répartie.
Seuils et charge mesurés avec le même mètre
Un dossier franchit les seuils de Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → qui rendent obligatoire la désignation d'un administrateur. Le même chiffre d'affaires et le même effectif sont repris sur la liste de dossiers attribués, de sorte que la grandeur qui a justifié la désignation est celle qui mesure la charge qui en résulte. La cohérence évite les doubles comptages et les contestations de méthode.
Donnée erronée sans voie de rectification
L'effectif d'un débiteur est porté à trois salariés au lieu de trente, par erreur de saisie. La charge réelle du professionnel est sous-évaluée dans les documents transmis au titre de Art. R662-16 Article R662-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les informations prévues par l'article L. 662-6 sont portées, par le greffe, à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du procureur de la République près les tribunaux qui ont désigné les personnes c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et le texte ne lui ouvre aucune procédure pour faire corriger la donnée. La seule voie praticable est le signalement au greffe, hors tout cadre organisé.
- Recompter les effectifs ou le chiffre d'affaires selon une méthode locale au lieu d'appliquer les définitions de Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Lire un portefeuille à travers le seul nombre de dossiers, en ignorant les deux indicateurs de charge qui l'accompagnent.
- Confondre cette liste avec un instrument de contrôle du traitement des dossiers, alors qu'elle ne mesure que la répartition des mandats.
- Promettre à un professionnel la rectification d'une donnée erronée, alors que le texte n'organise aucune procédure en ce sens.
La portée temporelle de l'obligation suit celle de la liste elle-même, établie en application de Art. L662-6 Article L662-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal judiciaire établissent au terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et transmise au rythme semestriel fixé par Art. R662-16 Article R662-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les informations prévues par l'article L. 662-6 sont portées, par le greffe, à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du procureur de la République près les tribunaux qui ont désigné les personnes c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Les mentions exigées s'appliquent donc aux listes confectionnées sous l'empire du texte, pour les dossiers attribués durant la période couverte, sans reconstitution des périodes antérieures. Le renvoi aux définitions de Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est un renvoi en vigueur au jour de l'établissement de la liste, ce qui emporte une conséquence pratique : une modification des définitions de seuils se répercute mécaniquement sur la mesure de la charge, et une série chronologique de listes peut cesser d'être homogène sans qu'aucune donnée ait changé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le