Article R626-36 du Code de commerce
- Après le versement à la Caisse des dépôts fait en application de Art. L626-22 Article L626-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions du deuxième alinéa de Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le commissaire à l'exécution du plan répartit le prix, effectue le paiement et procède à la radiation des inscriptions.
- En cas de vente d'un immeuble, le prix est versé après les formalités de purge des hypothèques et suivant la procédure d'ordre de Art. R643-3 Article R643-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'adjudicataire fait publier au service de la publicité foncière l'acte ou le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date et en cas d'appel dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de réitération d... En vigueur depuis le 01/01/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R643-14 Article R643-14 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire En cas d'adjudication sur réitération des enchères intervenant dans le cours de l'ordre et même après le règlement définitif, le liquidateur modifie l'état de collocation, le montant des sommes dues aux créanciers inscri... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite sont avertis en recommandé qu'ils doivent produire leur créance dans le délai d'un mois.
- La production mentionne la sûreté inscrite, avec un décompte en principal, intérêts et accessoires et les justificatifs.
- À défaut de production dans le délai, le créancier est déchu des droits de participer à la distribution.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L626-22
En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 742-6 et L. 7313-8 du code du travail. Ils reçoivent les dividendes à échoir d'après le plan, réduits en fonction du paiement anticipé, suivant l'ordre de préférence existant entre eux. Si un bien est grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, une autre garantie peut lui être substituée en cas de besoin, si elle présente des avantages équivalents. En l'absence d'accord, le tribunal peut ordonner cette substitution.
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L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application de l'article L. 626-22, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8. Le commissaire à l'exécution du plan répartit le prix entre les créanciers, effectue le paiement et procède à la radiation des inscriptions. En cas de vente d'un immeuble, le prix est versé après l'accomplissement par l'acquéreur des formalités de purge des hypothèques prescrites par les articles 2464 et suivants du code civil et suivant la procédure d'ordre définie aux articles R. 643-3 à R. 643-14. Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite sont avertis par le commissaire à l'exécution du plan par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai d'un mois à compter de l'avertissement. La production de la créance mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production. A défaut de production dans le délai mentionné au troisième alinéa, le créancier est déchu des droits de participer à la distribution. En cas de réduction des dividendes, en application du deuxième alinéa de l'article L. 626-22, l'état de collocation dressé par le commissaire à l'exécution du plan mentionne les modalités de calcul de cette réduction.
Identifiant : LEGIARTI000044929970
La répartition du prix d'un bien vendu, et le texte traite un cas que personne n'anticipe. Le mécanisme ordinaire d'abord. Le bien grevé est vendu, le prix est consigné à la Caisse des dépôts, et le commissaire à l'exécution du plan le répartit entre les créanciers inscrits selon leur rang, puis radie les inscriptions. Les paiements provisionnels permettent de ne pas attendre la fin de la procédure pour verser l'essentiel. Pour un immeuble, le circuit est plus lourd, et il emprunte la procédure d'ordre des articles Art. R643-3 Article R643-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'adjudicataire fait publier au service de la publicité foncière l'acte ou le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date et en cas d'appel dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de réitération d... En vigueur depuis le 01/01/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R643-14 Article R643-14 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire En cas d'adjudication sur réitération des enchères intervenant dans le cours de l'ordre et même après le règlement définitif, le liquidateur modifie l'état de collocation, le montant des sommes dues aux créanciers inscri... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , après purge des hypothèques par l'acquéreur. C'est le droit commun des ventes immobilières, et il n'y a pas de raison d'y déroger. Le passage remarquable est celui des créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire. Le cas paraît exotique ; il est fréquent. Expliquons-le. L'entreprise a acheté un immeuble qui était déjà hypothéqué par son vendeur. Si l'hypothèque n'a pas été purgée, elle suit l'immeuble : c'est le droit de suite. Ces créanciers n'ont jamais rien prêté à l'entreprise en procédure collective, ils n'ont pas déclaré de créance, ils ignorent peut-être tout de la procédure. Et pourtant ils ont un droit sur le prix. Le règlement organise leur information : avertissement en recommandé par le commissaire, un mois pour produire. C'est court, mais le délai ne court que de l'avertissement, donc d'une information effective. La production doit être complète : la sûreté, un décompte en principal, intérêts et accessoires, les justificatifs. Le commissaire doit pouvoir classer et chiffrer sans enquêter. Et la sanction est sévère : la déchéance. Le créancier qui ne produit pas dans le mois perd tout droit sur la distribution. Sa sûreté ne le sauve pas de son silence, et la déchéance est ici plus rude que l'inopposabilité de la créance non déclarée de Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui laisse au créancier la voie du relevé de forclusion.
Pour le débiteur : identifiez les inscriptions du chef des précédents propriétaires avant de vendre un immeuble. Elles se découvrent à l'état hypothécaire. Le commissaire à l'exécution du plan avertit ces créanciers : vérifiez qu'il l'a fait, une omission bloque la distribution. Les paiements provisionnels évitent d'immobiliser le prix pendant toute la procédure d'ordre. Pour le créancier averti : un mois, pas un jour de plus. La déchéance est automatique. Produisez complet : sûreté, décompte en principal, intérêts et accessoires, justificatifs. Une production incomplète se discute.
- Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire sont avertis personnellement, alors qu'ils ignorent tout de la procédure.
- Le délai d'un mois court de l'avertissement, donc d'une information effective.
- Les paiements provisionnels évitent d'immobiliser le prix jusqu'au terme de la procédure d'ordre.
- Le contenu de la production est précisé, ce qui permet un classement sans enquête.
- La déchéance est automatique et sans recours, pour un créancier étranger à la procédure.
- Un mois est court pour reconstituer un décompte sur une créance ancienne.
- L'avertissement dépend de la diligence du commissaire à identifier les inscriptions anciennes.
- Le renvoi à la procédure d'ordre rend le circuit immobilier long et technique.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le