Article R626-36 du Code de commerce
- Quand un bien grevé d'une garantie est vendu, le prix est versé à la Caisse des dépôts et consignations, puis réparti.
- C'est le commissaire à l'exécution du plan qui répartit, paie et radie les inscriptions.
- Des paiements provisionnels sont possibles sans attendre la fin de la procédure, selon Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Pour un immeuble, le prix est versé après la purge des hypothèques par l'acquéreur, articles 2464 et suivants du code civil, et selon la procédure d'ordre de Art. R643-3 Article R643-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'adjudicataire fait publier au service de la publicité foncière l'acte ou le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date et en cas d'appel dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de réitération d... En vigueur depuis le 01/01/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R643-14 Article R643-14 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire En cas d'adjudication sur réitération des enchères intervenant dans le cours de l'ordre et même après le règlement définitif, le liquidateur modifie l'état de collocation, le montant des sommes dues aux créanciers inscri... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire sont avertis en recommandé et ont un mois pour produire, sous peine de déchéance.
Quand vous vendez un bien hypothéqué ou nanti pendant le plan, le prix ne vous revient pas : il part à la Caisse des dépôts, et le commissaire à l'exécution du plan le distribue entre les créanciers inscrits selon leur rang, avant de faire radier les inscriptions. Pour un immeuble, le circuit est plus lourd, car il faut la purge des hypothèques par l'acquéreur puis la procédure d'ordre, qui est le droit commun des ventes immobilières. Le point que personne n'anticipe est celui des créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire : si l'immeuble que vous avez acheté était déjà hypothéqué et que l'hypothèque n'a pas été purgée, elle suit l'immeuble. Ces créanciers n'ont jamais rien prêté à votre entreprise et ignorent peut être tout de la procédure, mais ils ont un droit sur le prix. Le commissaire doit les avertir par lettre recommandée, et ils ont un mois pour produire leur créance avec un décompte complet. Passé ce mois, ils perdent tout droit sur la distribution, et leur garantie ne les sauve pas de leur silence.
- Avant de vendre un immeuble, demandez un état hypothécaire complet et cherchez les inscriptions prises du chef des précédents propriétaires : elles ne figurent pas dans votre état de passif, et elles conditionnent la distribution.
- Vérifiez que le commissaire à l'exécution du plan a bien envoyé les avertissements en recommandé : une omission bloque la répartition et retarde votre vente.
- Pour le créancier averti : un mois à compter de l'avertissement, pas un jour de plus, et la déchéance est automatique, sans la voie du relevé de forclusion qui existe pour la créance non déclarée de Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Produisez complet dès le premier envoi : la sûreté inscrite, un décompte en principal, intérêts et accessoires, et les justificatifs. Une production incomplète se discute, et le mois ne se rallonge pas pendant la discussion.
Lire le texte officiel de l'article
Après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application de l'article L. 626-22, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8. Le commissaire à l'exécution du plan répartit le prix entre les créanciers, effectue le paiement et procède à la radiation des inscriptions. En cas de vente d'un immeuble, le prix est versé après l'accomplissement par l'acquéreur des formalités de purge des hypothèques prescrites par les articles 2464 et suivants du code civil et suivant la procédure d'ordre définie aux articles R. 643-3 à R. 643-14. Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite sont avertis par le commissaire à l'exécution du plan par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai d'un mois à compter de l'avertissement. La production de la créance mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production. A défaut de production dans le délai mentionné au troisième alinéa, le créancier est déchu des droits de participer à la distribution. En cas de réduction des dividendes, en application du deuxième alinéa de l'article L. 626-22, l'état de collocation dressé par le commissaire à l'exécution du plan mentionne les modalités de calcul de cette réduction.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le