Article R626-36 du Code de commerce
- Après le versement à la Caisse des dépôts fait en application de Art. L626-22 Article L626-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions du deuxième alinéa de Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le commissaire à l'exécution du plan répartit le prix, effectue le paiement et procède à la radiation des inscriptions.
- En cas de vente d'un immeuble, le prix est versé après les formalités de purge des hypothèques et suivant la procédure d'ordre de Art. R643-3 Article R643-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'adjudicataire fait publier au service de la publicité foncière l'acte ou le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date et en cas d'appel dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de réitération d... En vigueur depuis le 01/01/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R643-14 Article R643-14 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire En cas d'adjudication sur réitération des enchères intervenant dans le cours de l'ordre et même après le règlement définitif, le liquidateur modifie l'état de collocation, le montant des sommes dues aux créanciers inscri... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite sont avertis en recommandé qu'ils doivent produire leur créance dans le délai d'un mois.
- La production mentionne la sûreté inscrite, avec un décompte en principal, intérêts et accessoires et les justificatifs.
- À défaut de production dans le délai, le créancier est déchu des droits de participer à la distribution.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L626-22
En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 742-6 et L. 7313-8 du code du travail. Ils reçoivent les dividendes à échoir d'après le plan, réduits en fonction du paiement anticipé, suivant l'ordre de préférence existant entre eux. Si un bien est grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, une autre garantie peut lui être substituée en cas de besoin, si elle présente des avantages équivalents. En l'absence d'accord, le tribunal peut ordonner cette substitution.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application de l'article L. 626-22, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8. Le commissaire à l'exécution du plan répartit le prix entre les créanciers, effectue le paiement et procède à la radiation des inscriptions. En cas de vente d'un immeuble, le prix est versé après l'accomplissement par l'acquéreur des formalités de purge des hypothèques prescrites par les articles 2464 et suivants du code civil et suivant la procédure d'ordre définie aux articles R. 643-3 à R. 643-14. Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite sont avertis par le commissaire à l'exécution du plan par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai d'un mois à compter de l'avertissement. La production de la créance mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production. A défaut de production dans le délai mentionné au troisième alinéa, le créancier est déchu des droits de participer à la distribution. En cas de réduction des dividendes, en application du deuxième alinéa de l'article L. 626-22, l'état de collocation dressé par le commissaire à l'exécution du plan mentionne les modalités de calcul de cette réduction.
Identifiant : LEGIARTI000044929970
La répartition du prix d'un bien vendu, et le texte traite un cas que personne n'anticipe. Le mécanisme ordinaire d'abord. Le bien grevé est vendu, le prix est consigné à la Caisse des dépôts, et le commissaire à l'exécution du plan le répartit entre les créanciers inscrits selon leur rang, puis radie les inscriptions. Les paiements provisionnels permettent de ne pas attendre la fin de la procédure pour verser l'essentiel. Pour un immeuble, le circuit est plus lourd, et il emprunte la procédure d'ordre des articles Art. R643-3 Article R643-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'adjudicataire fait publier au service de la publicité foncière l'acte ou le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date et en cas d'appel dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de réitération d... En vigueur depuis le 01/01/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R643-14 Article R643-14 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire En cas d'adjudication sur réitération des enchères intervenant dans le cours de l'ordre et même après le règlement définitif, le liquidateur modifie l'état de collocation, le montant des sommes dues aux créanciers inscri... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , après purge des hypothèques par l'acquéreur. C'est le droit commun des ventes immobilières, et il n'y a pas de raison d'y déroger. Le passage remarquable est celui des créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire. Le cas paraît exotique ; il est fréquent. Expliquons-le. L'entreprise a acheté un immeuble qui était déjà hypothéqué par son vendeur. Si l'hypothèque n'a pas été purgée, elle suit l'immeuble : c'est le droit de suite. Ces créanciers n'ont jamais rien prêté à l'entreprise en procédure collective, ils n'ont pas déclaré de créance, ils ignorent peut-être tout de la procédure. Et pourtant ils ont un droit sur le prix. Le règlement organise leur information : avertissement en recommandé par le commissaire, un mois pour produire. C'est court, mais le délai ne court que de l'avertissement, donc d'une information effective. La production doit être complète : la sûreté, un décompte en principal, intérêts et accessoires, les justificatifs. Le commissaire doit pouvoir classer et chiffrer sans enquêter. Et la sanction est sévère : la déchéance. Le créancier qui ne produit pas dans le mois perd tout droit sur la distribution. Sa sûreté ne le sauve pas de son silence, et la déchéance est ici plus rude que l'inopposabilité de la créance non déclarée de Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui laisse au créancier la voie du relevé de forclusion.
Pour le débiteur : identifiez les inscriptions du chef des précédents propriétaires avant de vendre un immeuble. Elles se découvrent à l'état hypothécaire. Le commissaire à l'exécution du plan avertit ces créanciers : vérifiez qu'il l'a fait, une omission bloque la distribution. Les paiements provisionnels évitent d'immobiliser le prix pendant toute la procédure d'ordre. Pour le créancier averti : un mois, pas un jour de plus. La déchéance est automatique. Produisez complet : sûreté, décompte en principal, intérêts et accessoires, justificatifs. Une production incomplète se discute.
- Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire sont avertis personnellement, alors qu'ils ignorent tout de la procédure.
- Le délai d'un mois court de l'avertissement, donc d'une information effective.
- Les paiements provisionnels évitent d'immobiliser le prix jusqu'au terme de la procédure d'ordre.
- Le contenu de la production est précisé, ce qui permet un classement sans enquête.
- La déchéance est automatique et sans recours, pour un créancier étranger à la procédure.
- Un mois est court pour reconstituer un décompte sur une créance ancienne.
- L'avertissement dépend de la diligence du commissaire à identifier les inscriptions anciennes.
- Le renvoi à la procédure d'ordre rend le circuit immobilier long et technique.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le texte arbitre entre la rapidité de la distribution et le respect des droits réels attachés au bien, et il choisit de n'en sacrifier aucun en durcissant l'information. Le fait saillant n'est pas le circuit ordinaire, qui est du droit commun, mais le traitement des créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire. Ceux là sont étrangers à la procédure collective : ils n'ont rien prêté au débiteur, ils n'ont pas déclaré de créance, et pourtant leur droit de suite leur donne un droit sur le prix. Le règlement ne peut pas les ignorer sans priver un droit réel de son effet, et il ne peut pas attendre indéfiniment sans paralyser la distribution. D'où la construction retenue : une information personnelle en recommandé, un délai court qui ne court que de cette information, et une déchéance automatique à l'expiration. Le système révèle sa logique habituelle, qui est de faire payer le silence cher mais de rendre le silence inexcusable, puisque le point de départ du délai est un avertissement effectif et non une publicité collective.
Commissaire à l'exécution du plan
Il est l'opérateur central : il répartit, paie, radie, avertit les créanciers à droit de suite et dresse l'état de collocation. Sa première diligence est l'identification des inscriptions anciennes, parce que l'avertissement conditionne le délai et le délai conditionne la déchéance. En cas de réduction des dividendes selon le deuxième alinéa de Art. L626-22 Article L626-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , son état de collocation doit mentionner les modalités de calcul de cette réduction, donc une motivation chiffrée et non un résultat.
Créancier inscrit du chef d'un précédent propriétaire
Il reçoit un recommandé pour une procédure qui ne le concernait pas, et il dispose d'un mois pour produire une créance souvent ancienne, avec un décompte en principal, intérêts et accessoires et les justificatifs. Sa sûreté ne compense pas son inaction : la déchéance est de plein droit. Son réflexe utile est de produire dans le mois puis de compléter, plutôt que de produire complet hors délai.
Débiteur en plan qui vend un immeuble
Il subit un circuit qu'il ne maîtrise pas et dont la durée dépend de la purge des hypothèques par l'acquéreur puis de la procédure d'ordre de Art. R643-3 Article R643-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'adjudicataire fait publier au service de la publicité foncière l'acte ou le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date et en cas d'appel dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de réitération d... En vigueur depuis le 01/01/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R643-14 Article R643-14 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire En cas d'adjudication sur réitération des enchères intervenant dans le cours de l'ordre et même après le règlement définitif, le liquidateur modifie l'état de collocation, le montant des sommes dues aux créanciers inscri... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Son intérêt est double : accélérer en fournissant l'état hypothécaire et en signalant les inscriptions anciennes, et obtenir des paiements provisionnels pour que le prix ne reste pas immobilisé jusqu'au terme de la procédure.
Greffe et procédure d'ordre
Le renvoi aux textes de la liquidation fait entrer une vente de plan dans un circuit conçu pour la réalisation d'actif. Le greffe applique le régime commun, ce qui évite de créer une voie spéciale, mais impose au dossier de plan la technicité et les délais de l'ordre immobilier.
Fonds nanti vendu, prix consigné
Le prix est versé à la Caisse des dépôts. Le commissaire obtient des paiements provisionnels dans les conditions du deuxième alinéa de Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ce qui permet de verser l'essentiel aux créanciers inscrits sans attendre la clôture des opérations, puis il répartit le solde et radie les inscriptions.
Immeuble acquis avec une hypothèque non purgée
L'état hypothécaire révèle une inscription prise du chef du vendeur précédent. Le commissaire avertit ce créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le créancier produit dans le mois, en mentionnant la sûreté inscrite et en joignant un décompte en principal, intérêts et accessoires avec les justificatifs. Il est colloqué à son rang.
Avertissement reçu, production au bout de cinq semaines
Le délai d'un mois court de l'avertissement. La production tardive entraîne la déchéance des droits de participer à la distribution, et le prix se répartit entre les autres créanciers inscrits. L'écart avec la créance non déclarée de Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est net, puisque celle ci ouvre la voie du relevé de forclusion, que ce texte n'offre pas.
- Vendre sans état hypothécaire complet, et découvrir après coup les inscriptions prises du chef d'un précédent propriétaire, alors qu'elles commandent toute la distribution.
- Croire que la créance non produite dans le mois peut être rattrapée comme la créance non déclarée de Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , alors que la déchéance ici est automatique.
- Produire complet mais hors délai, au lieu de produire dans le mois puis de compléter le décompte et les justificatifs.
- Dresser un état de collocation réduisant les dividendes sans mentionner les modalités de calcul de cette réduction, que le dernier alinéa impose expressément.
Le texte s'applique à une opération, la vente d'un bien grevé pendant l'exécution du plan, et non à une étape d'ouverture : la version applicable est celle en vigueur à la date du versement du prix et de l'ouverture des opérations de répartition. Le délai d'un mois ne court pas de l'ouverture de la procédure collective ni de la vente, mais de l'avertissement reçu par le créancier à droit de suite, ce qui en fait un délai individuel dont la preuve se fait par l'avis de réception. Les renvois à la procédure d'ordre de Art. R643-3 Article R643-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'adjudicataire fait publier au service de la publicité foncière l'acte ou le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date et en cas d'appel dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de réitération d... En vigueur depuis le 01/01/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R643-14 Article R643-14 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire En cas d'adjudication sur réitération des enchères intervenant dans le cours de l'ordre et même après le règlement définitif, le liquidateur modifie l'état de collocation, le montant des sommes dues aux créanciers inscri... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et aux articles 2464 et suivants du code civil s'entendent dans leur rédaction en vigueur au jour des formalités, et un changement de numérotation de ces textes du code civil n'affecte pas l'obligation de purge elle même.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le