Article R612-7 du Code de commerce

Une phrase, et c'est elle qui rend possible tout le dispositif de Art. R612-6 Article R612-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 612-5 contient : 1° L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'organe délibérant ou jointes aux documents communiqués aux adhérents en l'absence d'... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le problème pratique, sans ce texte, serait insoluble. On demande au commissaire aux comptes d'établir un rapport sur les conventions passées entre l'association et ses dirigeants. Mais comment les connaîtrait-il ? Une convention de location avec le président ne porte aucun marqueur comptable particulier : elle apparaît comme un loyer parmi d'autres. Une prestation facturée par la société d'un administrateur ressemble à n'importe quelle facture fournisseur. Sans information, le commissaire aux comptes ne peut établir qu'un rapport sur ce qu'il a réussi à deviner. Le texte inverse donc la charge : c'est au représentant légal d'informer. C'est la bonne solution, et pour deux raisons. La première est pratique : lui seul sait qui est intéressé à quoi. La seconde est de responsabilité : en mettant l'obligation sur le dirigeant, le texte fait de l'omission une faute qui lui est personnellement imputable. Il ne pourra pas dire que le commissaire aux comptes n'a pas vu. Le délai d'un mois à compter de la conclusion est court, et c'est délibéré. Il aurait été facile de prévoir une information annuelle, au moment de l'établissement des comptes. Le choix d'une information au fil de l'eau, dans le mois, produit trois effets. Elle évite l'oubli de fin d'exercice, quand on rassemble douze mois de décisions. Elle permet au commissaire aux comptes d'exercer son jugement pendant l'exercice, alors que la convention est fraîche et peut encore évoluer. Et elle laisse une trace datée, ce qui importera si la question se pose plus tard. Ce dernier point mérite d'être souligné pour ce qui nous intéresse ici. En cas de défaillance ultérieure de l'association, la date à laquelle une convention a été portée à la connaissance du commissaire aux comptes devient une information. Une convention conclue au plus mauvais moment et signalée dans le mois n'a rien de clandestin. La même, découverte deux ans après par un liquidateur, se présente très différemment. La limite du texte est qu'il ne prévoit ni forme ni sanction. L'avis peut être verbal, et rien n'est dit de l'omission. C'est dommage pour une obligation dont dépend l'effectivité du rapport tout entier. En pratique, un écrit s'impose, dans l'intérêt du dirigeant d'abord.