Article R641-32-1 du Code de commerce

Le complément de Art. R641-32 Article R641-32 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en restitution peut être vendu selon les formes prévues au titre IV du livre VI de la partie législative du présent code à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'u... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les biens faisant l'objet d'un contrat publié, et une différence de traitement qui mérite d'être comprise. Ce que vise Art. L624-19 Article L624-19 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Il s'agit de la faculté de reprise de biens dans des situations particulières, notamment lorsque des biens se trouvent chez le débiteur en vertu d'un contrat. Quand cette reprise n'est pas exercée, le bien reste sur les bras du liquidateur, et le problème de Art. R641-32 Article R641-32 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en restitution peut être vendu selon les formes prévues au titre IV du livre VI de la partie législative du présent code à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'u... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se repose à l'identique. Le texte y répond en important le premier alinéa de Art. R641-32 Article R641-32 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en restitution peut être vendu selon les formes prévues au titre IV du livre VI de la partie législative du présent code à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'u... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire la mise en demeure et le délai d'un mois. Mais il le fait sous une condition : lorsque le bien fait l'objet d'un contrat publié. Cette condition est la clé de l'article, et elle est logique. Un contrat publié, c'est un contrat inscrit dans un registre : crédit-bail publié, location avec option d'achat, réserve de propriété inscrite. Publié veut dire que le propriétaire est identifiable : son nom et son adresse figurent quelque part, consultables par le liquidateur. Or la mise en demeure suppose un destinataire. On ne peut pas mettre en demeure quelqu'un qu'on ne peut pas nommer. Le texte ne réserve donc cette procédure qu'aux cas où le propriétaire peut être identifié par une publication. C'est une condition de faisabilité, pas une faveur. A contrario, et c'est ce qu'il faut en retenir, le bien dont le contrat n'est pas publié peut être vendu sans cette formalité, puisqu'il n'existe aucun moyen fiable de savoir à qui écrire. La différence de traitement n'est pas une différence de protection voulue : elle découle de l'existence ou non d'une information publique. Cela donne, en creux, un conseil très concret à tout professionnel qui livre ou loue du matériel : publiez vos contrats. Un crédit-bail publié, c'est un propriétaire que le liquidateur trouvera et préviendra. Un contrat non publié, c'est un bien qui peut être vendu sans que son propriétaire ait été cherché. La rédaction, en revanche, est aussi sèche que possible. Un article qui renvoie à l'alinéa d'un autre article, lui-même applicable sous condition d'un texte législatif, produit une règle que seul un praticien peut reconstituer.