Article R645-25 du Code de commerce

Le compte du greffe, dernier acte de la procédure. C'est le jumeau de Art. R626-41 Article R626-41 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , transposé au rétablissement professionnel, et la comparaison est instructive. Le dispositif est identique dans son architecture : envoi dès le dépôt du compte rendu de fin de mission, compte détaillé établi selon le tarif des greffiers, dépôt au greffe, annexion au compte du mandataire, complément si des frais sont réglés ensuite. Mais un destinataire manque, et la différence n'est pas neutre. À Art. R626-41 Article R626-41 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le compte part au débiteur, aux contrôleurs et au ministère public. Ici, au débiteur et au ministère public seulement. L'explication est simple et légitime : il n'y a pas de contrôleurs dans le rétablissement professionnel, puisqu'il n'y a ni vérification des créances ni répartition. Les créanciers n'y ont pas de rôle organisé. Le débiteur, lui, est destinataire de plein droit, et c'est ce qu'il faut retenir. Comme à Art. R626-41 Article R626-41 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , il reçoit le compte sans avoir à le demander. C'est une constante de bonne facture : quand il s'agit du coût du greffe, le livre VI informe systématiquement celui que la procédure concerne, ce qu'il ne fait pas toujours ailleurs. L'annexion au compte du mandataire donne, en un seul dossier, le coût complet de la procédure. Le compte du greffe d'un côté, la somme allouée de Art. R645-24 Article R645-24 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission comprenant le... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → de l'autre. Pour un entrepreneur qui voudrait savoir ce qu'aura coûté à la collectivité l'effacement de ses dettes, tout est au même endroit. Le dernier alinéa évite l'angle mort habituel. Publicité au BODACC (Art. R645-19 Article R645-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son adresse professionnelle, de son numéro... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mentions aux registres, formalités postérieures : le greffe engage encore des frais après le compte rendu de fin de mission. L'obligation de compléter empêche qu'une partie de la dépense reste hors du document officiel. La limite est la même que partout : aucun montant ne figure dans l'article. Il faut ouvrir dix-huit articles d'un autre titre du code pour savoir ce que coûte un greffe. Pour une procédure conçue à destination de personnes sans conseil, le renvoi est théorique. Une remarque pour finir, qui vaut pour tout le chapitre. Le rétablissement professionnel est le seul dispositif du livre VI qui efface des dettes sans contrepartie patrimoniale. Il est logique qu'il soit encadré de bout en bout : contrôle du parquet à chaque étape, encadrement de l'intervenant, publicité de la clôture, et jusqu'à ce dernier article, qui rend le coût public transparent. C'est le prix de la générosité du dispositif, et c'est ce qui la rend défendable.