Article R645-25 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce

Texte en vigueur Historique Fiches et jurisprudence

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L'essentiel en quelques secondes

Dès le dépôt du compte rendu de fin de mission, le greffier adresse au débiteur et au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, frais et débours, établi selon les articles R. 743-140 à R. 743-157.
Ce compte est déposé au greffe et annexé à celui du mandataire ou de la personne désignée.
Il est complété si le greffier règle postérieurement d'autres frais.

Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?

Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Art. L645-12

Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomplète de son actif ou de son passif, le tribunal, s'il est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, peut fixer, dans son jugement, la date de cessation des paiements à la date d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sans qu'elle puisse être antérieure de plus de dix-huit mois à la date de ce jugement. La décision du tribunal fait recouvrer leurs droits aux créanciers dont les créances avaient fait l'objet de l'effacement prévu par l'article L. 645-11 ; ils sont dispensés de déclarer ces créances à la procédure de liquidation judiciaire.

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Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2, le greffier adresse au débiteur, ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi selon les dispositions des articles R. 743-140 à R. 743-157. Ce compte est déposé au greffe et annexé à celui du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2. Il est complété si le greffier est appelé à régler postérieurement d'autres frais.

Identifiant : LEGIARTI000033708648

Ce que dit ce texte

Le compte du greffe, dernier acte de la procédure. C'est le jumeau de Art. R626-41, transposé au rétablissement professionnel, et la comparaison est instructive. Le dispositif est identique dans son architecture : envoi dès le dépôt du compte rendu de fin de mission, compte détaillé établi selon le tarif des greffiers, dépôt au greffe, annexion au compte du mandataire, complément si des frais sont réglés ensuite. Mais un destinataire manque, et la différence n'est pas neutre. À Art. R626-41, le compte part au débiteur, aux contrôleurs et au ministère public. Ici, au débiteur et au ministère public seulement. L'explication est simple et légitime : il n'y a pas de contrôleurs dans le rétablissement professionnel, puisqu'il n'y a ni vérification des créances ni répartition. Les créanciers n'y ont pas de rôle organisé. Le débiteur, lui, est destinataire de plein droit, et c'est ce qu'il faut retenir. Comme à Art. R626-41, il reçoit le compte sans avoir à le demander. C'est une constante de bonne facture : quand il s'agit du coût du greffe, le livre VI informe systématiquement celui que la procédure concerne, ce qu'il ne fait pas toujours ailleurs. L'annexion au compte du mandataire donne, en un seul dossier, le coût complet de la procédure. Le compte du greffe d'un côté, la somme allouée de Art. R645-24 de l'autre. Pour un entrepreneur qui voudrait savoir ce qu'aura coûté à la collectivité l'effacement de ses dettes, tout est au même endroit. Le dernier alinéa évite l'angle mort habituel. Publicité au BODACC (Art. R645-19), mentions aux registres, formalités postérieures : le greffe engage encore des frais après le compte rendu de fin de mission. L'obligation de compléter empêche qu'une partie de la dépense reste hors du document officiel. La limite est la même que partout : aucun montant ne figure dans l'article. Il faut ouvrir dix-huit articles d'un autre titre du code pour savoir ce que coûte un greffe. Pour une procédure conçue à destination de personnes sans conseil, le renvoi est théorique. Une remarque pour finir, qui vaut pour tout le chapitre. Le rétablissement professionnel est le seul dispositif du livre VI qui efface des dettes sans contrepartie patrimoniale. Il est logique qu'il soit encadré de bout en bout : contrôle du parquet à chaque étape, encadrement de l'intervenant, publicité de la clôture, et jusqu'à ce dernier article, qui rend le coût public transparent. C'est le prix de la générosité du dispositif, et c'est ce qui la rend défendable.

Comment gérer cet article

Pour le débiteur : lisez ce compte, il vous est adressé de plein droit. C'est l'un des rares documents de coût dont vous êtes destinataire sans démarche. Rapprochez-le de la somme allouée au mandataire (Art. R645-24), qui est annexée au même dossier. Ensemble, ils donnent le coût complet de votre procédure. Attendez le complément avant de conclure. Des frais de publicité sont réglés après le compte rendu de fin de mission, et le compte doit être complété. Conservez-le avec le jugement de clôture. Le dossier complet de votre rétablissement tient en trois documents : le jugement, le compte du greffe, le compte de fin de mission. Ne cherchez pas les montants dans cet article : ils sont au tarif des greffiers, dans une autre partie du code.

Forces pour le dirigeant

Le débiteur est destinataire de plein droit du compte du greffe, sans avoir à le demander.
L'annexion aux comptes du mandataire réunit en un seul dossier le coût complet de la procédure.
L'obligation de compléter empêche que les frais postérieurs échappent au document officiel.
L'absence de contrôleurs parmi les destinataires est cohérente avec une procédure sans vérification des créances.
La transparence sur le coût public est la contrepartie légitime d'un dispositif qui efface des dettes sans contrepartie.

Faiblesses et pièges

Aucun montant ne figure dans l'article : il faut ouvrir dix-huit articles d'un autre titre.
L'envoi intervient à la toute fin, quand plus aucun arbitrage n'est possible.
Les créanciers ne reçoivent rien, alors que le coût public de la procédure les concerne aussi comme contribuables.
Aucune voie de contestation propre à ce compte n'est organisée.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

Cet article transpose au rétablissement professionnel le dispositif de Art. R626-41, et la comparaison est l'essentiel de sa lecture. L'architecture est identique, envoi dès le dépôt du compte rendu, compte établi selon le tarif des greffiers, dépôt au greffe, annexion, complément en cas de frais postérieurs. Un destinataire manque toutefois : les contrôleurs, et leur absence est légitime puisqu'il n'y a dans ce chapitre ni vérification des créances ni répartition, donc aucun rôle organisé pour les créanciers. Ce que la règle révèle du système tient à la constance de l'information sur le coût du greffe, que le livre VI adresse systématiquement à celui que la procédure concerne, alors qu'il est beaucoup moins régulier sur d'autres informations. Le rétablissement professionnel étant le seul dispositif qui efface des dettes sans contrepartie patrimoniale, la transparence de son coût public est la contrepartie qui le rend défendable, et cet article en est le dernier maillon.

Stratégie, position par position

Greffier

Le greffier établit son compte selon un tarif qu'il n'a pas fixé, l'adresse sans demande préalable et doit le compléter si de nouveaux frais surviennent. L'obligation de complément lui interdit d'arrêter son compte à la première échéance, alors que la publicité au BODACC de Art. R645-19 et les mentions aux registres génèrent des frais après le compte rendu de fin de mission.

Dirigeant

Le dirigeant reçoit le document de plein droit, ce qui lui donne la mesure du coût de son dossier. Mais l'envoi intervient à la toute fin, quand plus aucun arbitrage n'est possible, et l'article n'organise aucune voie de contestation propre à ce compte. L'information est réelle, son utilité pratique reste limitée à la connaissance.

Ministère public

Le parquet, associé à chaque étape du chapitre, reçoit ici le dernier élément du contrôle : ce qu'aura coûté une procédure qui éteint des dettes sans réalisation d'actif. Cette destination ferme la boucle du contrôle public sur un dispositif de faveur.

Créancier

Le créancier ne reçoit rien, et la cohérence du texte l'explique par l'absence de contrôleurs. Il reste que le coût public d'une procédure qui a éteint sa créance le concerne, au moins comme contribuable, et qu'aucun canal d'information ne lui est ouvert.

Cas de figure

L'envoi déclenché par le dépôt

L'intervenant dépose son compte rendu de fin de mission au greffe. Le même mouvement oblige le greffier à adresser au débiteur et au ministère public son compte détaillé d'émoluments, frais et débours, sans attendre une demande ni une audience.

Le complément après la publicité

Le compte du greffe a été envoyé, puis la clôture est publiée au BODACC selon Art. R645-19 et mentionnée aux registres. Ces frais, réglés postérieurement, obligent le greffier à compléter le compte, de sorte qu'aucune part de la dépense ne reste hors du document officiel.

Le coût complet en un dossier

Un entrepreneur souhaite connaître ce qu'a coûté l'effacement de ses dettes. L'annexion du compte du greffe à celui de l'intervenant lui donne, dans un seul dossier consultable, les deux composantes : le compte du greffe et la somme allouée au titre de Art. R645-24.

Erreurs à ne pas commettre

Attendre une demande du débiteur avant de lui adresser le compte du greffe, alors qu'il en est destinataire de plein droit.
Arrêter définitivement le compte au moment du compte rendu de fin de mission, sans le compléter des frais de publicité réglés ensuite.
Chercher les montants dans cet article au lieu du tarif des greffiers, aux articles R. 743-140 à R. 743-157.
Transposer la liste des destinataires de Art. R626-41 en y ajoutant les contrôleurs, qui n'existent pas dans ce chapitre.

Droit transitoire : la question de la date

Le déclencheur de l'envoi est le dépôt du compte rendu de fin de mission de Art. R645-24, ce qui lie les deux articles dans le temps : tant que l'intervenant n'a pas déposé, le greffe n'a pas à adresser son compte. Le dernier alinéa installe ensuite une obligation ouverte, sans terme, puisque le compte doit être complété chaque fois que le greffier règle postérieurement d'autres frais. Le contenu du compte dépend enfin du tarif des greffiers en vigueur au moment où les actes ont été accomplis, de sorte qu'une modification de ce tarif se répercute ici sans que le chapitre ait à être retouché.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le 1 août 2026

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