Article R645-25 du Code de commerce
- Dès le dépôt du compte rendu de fin de mission, le greffier vous adresse le compte détaillé de ses émoluments, frais et débours.
- Ce compte part aussi au ministère public.
- Il est déposé au greffe et annexé au compte de l'intervenant.
- Il est complété si le greffier règle d'autres frais plus tard.
- Les montants ne figurent pas dans cet article : ils sont au tarif des greffiers, aux articles R. 743-140 à R. 743-157.
Voici le dernier document de votre procédure, et c'est l'un des rares que vous recevez sans avoir à le demander. Dès que l'intervenant a déposé son compte rendu de fin de mission, le greffier vous envoie le détail de ce que le greffe a facturé : ses émoluments, ses frais, ses débours. Le même document part au procureur. Il est conservé au greffe et agrafé au compte de l'intervenant, de sorte que le coût complet de votre dossier se trouve en un seul endroit. Si le greffe engage encore des frais après coup, par exemple pour la publicité de la clôture, le compte doit être complété. En revanche, ne cherchez pas les tarifs dans cet article : ils sont dans dix-huit articles d'une autre partie du code, ce qui est peu commode pour une procédure destinée à des gens sans avocat.
- Lisez ce compte : il vous est adressé de plein droit, sans démarche, et c'est exceptionnel dans le livre VI.
- Rapprochez-le de la somme allouée à l'intervenant selon Art. R645-24 Article R645-24 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission comprenant le... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , annexée au même dossier : ensemble, ils donnent le coût complet de votre procédure.
- Attendez le complément avant de conclure : des frais de publicité sont réglés après le compte rendu de fin de mission et doivent y être ajoutés.
- Conservez-le avec le jugement de clôture et le compte de fin de mission : ces trois documents forment le dossier complet de votre rétablissement professionnel.
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Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2, le greffier adresse au débiteur, ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi selon les dispositions des articles R. 743-140 à R. 743-157. Ce compte est déposé au greffe et annexé à celui du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2. Il est complété si le greffier est appelé à régler postérieurement d'autres frais.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le