Article R631-34-7 du Code de commerce

Un renvoi au droit des sociétés, et la formule « non contraires » fait tout le travail. Le livre II du code de commerce est le droit des sociétés commerciales : convocation, délais, quorum, majorité, procès-verbal, droit d'information des associés. L'assemblée forcée par Art. R631-34-6 Article R631-34-6 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande formée par l'administrateur judiciaire conformément à l'article L. 631-9-1 est faite auprès du président du tribunal par assignation de la société. Le président du tribunal statue sur cette demande par ordonna... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'est pas une assemblée d'un type nouveau. C'est une assemblée générale ordinaire de la société, simplement convoquée sous la contrainte d'une ordonnance plutôt que sur l'initiative des dirigeants. Le texte le dit en une ligne : on applique le droit commun des assemblées. Délais de convocation, formalités, quorum, majorités : rien ne change. C'est juste, et c'est une protection pour les associés. Ce n'est pas parce que l'assemblée est forcée que les associés perdent leurs droits : ils doivent être convoqués dans les formes, recevoir les documents, disposer du temps de réflexion habituel. Une assemblée bâclée au prétexte de l'urgence serait annulable. La réserve « non contraires » est la clé de l'article, et elle écarte ce qui bloquerait le dispositif. Quelles dispositions sont contraires, concrètement ? Celles qui réservent l'initiative de la convocation aux dirigeants ou à un pourcentage d'associés : elles ne peuvent pas s'appliquer, puisque c'est précisément le juge qui a ordonné la convocation. Celles aussi qui donnent aux dirigeants la maîtrise de l'ordre du jour, puisque Art. R631-34-6 Article R631-34-6 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande formée par l'administrateur judiciaire conformément à l'article L. 631-9-1 est faite auprès du président du tribunal par assignation de la société. Le président du tribunal statue sur cette demande par ordonna... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → le confie au juge. La technique est économique : au lieu de réécrire un régime de convocation pour ce cas particulier, on emprunte le droit commun et on neutralise ce qui résiste. Elle laisse une part d'appréciation au juge et au praticien, qui devront dire au cas par cas ce qui est contraire. C'est le prix d'une rédaction courte, et il est raisonnable ici : la liste des dispositions contraires serait longue et vite périmée.