Article R631-34-7 du Code de commerce
- Pour l'application de Art. L631-9-1 Article L631-9-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3, l'administrateur a qualité pour demander la désignation d'un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée co... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , les assemblées sont convoquées et tenues conformément aux dispositions non contraires du livre II.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L631-9-1
Si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3, l'administrateur a qualité pour demander la désignation d'un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter la reconstitution du capital, à concurrence du montant proposé par l'administrateur, à la place du ou des associés ou actionnaires opposants lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le plan.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Pour l'application de l'article L. 631-9-1, les assemblées sont convoquées et tenues conformément aux dispositions non contraires du livre II.
Identifiant : LEGIARTI000029171787
Un renvoi au droit des sociétés, et la formule « non contraires » fait tout le travail. Le livre II du code de commerce est le droit des sociétés commerciales : convocation, délais, quorum, majorité, procès-verbal, droit d'information des associés. L'assemblée forcée par Art. R631-34-6 Article R631-34-6 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande formée par l'administrateur judiciaire conformément à l'article L. 631-9-1 est faite auprès du président du tribunal par assignation de la société. Le président du tribunal statue sur cette demande par ordonna... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'est pas une assemblée d'un type nouveau. C'est une assemblée générale ordinaire de la société, simplement convoquée sous la contrainte d'une ordonnance plutôt que sur l'initiative des dirigeants. Le texte le dit en une ligne : on applique le droit commun des assemblées. Délais de convocation, formalités, quorum, majorités : rien ne change. C'est juste, et c'est une protection pour les associés. Ce n'est pas parce que l'assemblée est forcée que les associés perdent leurs droits : ils doivent être convoqués dans les formes, recevoir les documents, disposer du temps de réflexion habituel. Une assemblée bâclée au prétexte de l'urgence serait annulable. La réserve « non contraires » est la clé de l'article, et elle écarte ce qui bloquerait le dispositif. Quelles dispositions sont contraires, concrètement ? Celles qui réservent l'initiative de la convocation aux dirigeants ou à un pourcentage d'associés : elles ne peuvent pas s'appliquer, puisque c'est précisément le juge qui a ordonné la convocation. Celles aussi qui donnent aux dirigeants la maîtrise de l'ordre du jour, puisque Art. R631-34-6 Article R631-34-6 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande formée par l'administrateur judiciaire conformément à l'article L. 631-9-1 est faite auprès du président du tribunal par assignation de la société. Le président du tribunal statue sur cette demande par ordonna... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → le confie au juge. La technique est économique : au lieu de réécrire un régime de convocation pour ce cas particulier, on emprunte le droit commun et on neutralise ce qui résiste. Elle laisse une part d'appréciation au juge et au praticien, qui devront dire au cas par cas ce qui est contraire. C'est le prix d'une rédaction courte, et il est raisonnable ici : la liste des dispositions contraires serait longue et vite périmée.
Appliquez le droit commun des assemblées du livre II : délais, quorum, majorités, documents. Écartez ce qui est contraire : les règles réservant l'initiative de la convocation aux dirigeants. Pour les associés : vous conservez tous vos droits : convocation en forme, documents, délai de réflexion. Une assemblée bâclée au prétexte de l'urgence est annulable. L'ordre du jour est celui fixé par l'ordonnance : les dirigeants ne peuvent pas le modifier. Dressez un procès-verbal : il établira que l'assemblée a délibéré, quel qu'ait été le vote.
- Les associés conservent les protections du droit commun des assemblées.
- La réserve « non contraires » neutralise les règles qui bloqueraient le dispositif.
- La technique évite de réécrire un régime de convocation pour ce seul cas.
- Une seule ligne suffit à régler tout le déroulement de l'assemblée.
- « Non contraires » laisse au praticien le soin de dire ce qui est écarté.
- Le livre II est vaste : identifier les dispositions applicables demande un travail réel.
- Le texte ne cite aucun exemple de disposition contraire.
- L'incertitude peut nourrir un contentieux sur la régularité de l'assemblée.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La technique employée est économique et révélatrice : au lieu d'écrire un régime de convocation propre à l'assemblée forcée, le règlement emprunte le droit commun du livre II et neutralise ce qui résiste. Ce que la règle arbitre, c'est le soupçon selon lequel une assemblée imposée par le juge pourrait se tenir au rabais : la réponse est non, les associés conservent l'intégralité des protections sociétaires, délais, information, quorum et majorités. La réserve « non contraires » porte tout le dispositif, car elle écarte précisément les dispositions qui confient l'initiative de la convocation aux dirigeants ou à un pourcentage d'associés, et celles qui leur donnent la maîtrise de l'ordre du jour que Art. R631-34-6 Article R631-34-6 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande formée par l'administrateur judiciaire conformément à l'article L. 631-9-1 est faite auprès du président du tribunal par assignation de la société. Le président du tribunal statue sur cette demande par ordonna... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → confie au juge. Le système accepte en retour une part d'incertitude, puisque c'est au praticien et au juge de dire au cas par cas ce qui est contraire. Le prix est raisonnable : une liste énumérative des dispositions écartées serait longue et vite périmée.
Administrateur judiciaire
Il a obtenu l'ordonnance, il doit maintenant vivre avec le droit commun : aucun raccourci de délai ne lui est offert, et sa diligence consiste à sécuriser la régularité formelle de l'assemblée qu'il a fait ordonner.
Associés
Ils sont les bénéficiaires directs du renvoi. L'assemblée est forcée, leurs droits ne sont pas réduits : convocation en forme, communication des documents, délai de réflexion habituel. Leur refus de voter la reconstitution demeure entier.
Dirigeants
Ils perdent la maîtrise de l'initiative et celle de l'ordre du jour, fixé par l'ordonnance, mais conservent les obligations de forme qui pèsent sur la société convocante. La position est inconfortable et parfaitement cohérente.
Juge saisi d'une contestation de l'assemblée
Il doit trancher ce qui est contraire au sens du texte, exercice que le règlement ne guide par aucun exemple. L'incertitude de la frontière est le terrain naturel d'un contentieux sur la régularité de la délibération.
Délai de convocation du droit commun
L'ordonnance ordonne la tenue d'une assemblée et fixe l'ordre du jour. La société convoque en respectant les délais, les formalités et la communication des documents du livre II. Aucun aménagement n'est demandé au motif de l'urgence du redressement, et la délibération est inattaquable sur la forme.
Convocation abrégée pour urgence
La société convoque à quelques jours, en invoquant le rythme de la procédure, sans adresser les documents d'information. La délibération obtenue est fragile, puisque le texte renvoie précisément aux dispositions du livre II qui ne sont pas contraires, et aucune d'elles n'est contraire sur ce point.
Ordre du jour élargi par les dirigeants
Les dirigeants ajoutent à l'ordre du jour fixé par l'ordonnance d'autres questions, dont la révocation d'un organe. La disposition du livre II qui leur donnerait cette maîtrise est contraire au dispositif, puisque Art. R631-34-6 Article R631-34-6 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande formée par l'administrateur judiciaire conformément à l'article L. 631-9-1 est faite auprès du président du tribunal par assignation de la société. Le président du tribunal statue sur cette demande par ordonna... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → confie l'ordre du jour au juge, et l'ajout est donc écarté.
- Abréger les délais de convocation du livre II au motif de l'urgence du redressement, alors que le texte ne vise que les dispositions contraires au dispositif.
- Convoquer et tenir les assemblées hors du livre II, alors que le texte y renvoie pour l'application de Art. L631-9-1 Article L631-9-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3, l'administrateur a qualité pour demander la désignation d'un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée co... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Écarter une disposition du livre II sans établir en quoi elle contrarie le dispositif, seule réserve que le texte admette.
- Traiter le renvoi comme une simple indication, alors qu'il commande la régularité de la convocation et de la tenue.
Le renvoi est dynamique, donc l'assemblée se tient selon l'état du livre II en vigueur à la date de la convocation, et non à celle du jugement d'ouverture ni à celle de l'ordonnance : une réforme du droit des sociétés intervenue entre l'ordonnance et la convocation s'applique. La réserve « non contraires » suit la même logique, de sorte qu'une disposition nouvelle du livre II confiant l'initiative de la convocation à un autre organe serait, par son objet, écartée sans qu'il faille modifier cet article. Pour une assemblée déjà tenue, la régularité s'apprécie au jour de la convocation et au jour de la délibération, ce qui fige l'analyse quelles que soient les évolutions ultérieures. La dépendance à Art. R631-34-6 Article R631-34-6 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande formée par l'administrateur judiciaire conformément à l'article L. 631-9-1 est faite auprès du président du tribunal par assignation de la société. Le président du tribunal statue sur cette demande par ordonna... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → reste entière : sans ordonnance fixant l'ordre du jour, le présent article n'a pas d'objet.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le