Article R631-34-7 du Code de commerce
- L'assemblée forcée par le juge reste une assemblée ordinaire de la société.
- On y applique les règles habituelles du droit des sociétés : délais, documents, quorum, majorités.
- Seules sont écartées les règles contraires au dispositif, comme celles qui réservent la convocation aux dirigeants.
- Les associés gardent tous leurs droits : convocation en forme, information, temps de réflexion.
- Une assemblée bâclée au prétexte de l'urgence est annulable.
Une assemblée convoquée sur l'ordre d'un juge n'est pas une assemblée d'un genre nouveau. C'est la vôtre, avec ses règles habituelles : il faut convoquer dans les formes, envoyer les documents, respecter les délais, le quorum et les majorités. Cet article le dit en une ligne, en renvoyant au livre II du code de commerce, qui est le droit des sociétés commerciales. La seule nuance tient au mot « non contraires » : tout ce qui bloquerait le dispositif est écarté, en particulier les règles qui réservent l'initiative de la convocation aux dirigeants, puisque c'est justement le juge qui a ordonné la convocation. De même, l'ordre du jour est celui fixé par l'ordonnance et personne ne peut le réécrire. Pour vous, cela signifie que l'urgence n'autorise aucun raccourci : une assemblée mal convoquée est attaquable, et vous auriez tout à refaire.
- Respectez les délais de convocation du livre II : l'ordonnance du juge ne vous dispense d'aucune formalité.
- Envoyez aux associés les documents d'information habituels, faute de quoi la délibération obtenue sera fragile.
- Ne modifiez pas l'ordre du jour fixé par l'ordonnance, même pour l'élargir : il est la raison d'être de l'assemblée.
- Faites dresser un procès-verbal soigné : c'est lui qui prouvera que l'assemblée a délibéré, quel qu'ait été le vote.
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Pour l'application de l'article L. 631-9-1, les assemblées sont convoquées et tenues conformément aux dispositions non contraires du livre II.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le