Article R641-38 du Code de commerce
- Outre l'information trimestrielle de Art. L641-7 Article L641-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations. Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requé... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le liquidateur remet à tout moment sur demande, et au moins au 31 décembre de chaque année, un rapport de liquidation au juge-commissaire et au procureur.
- Six rubriques : passif admis, réalisation d'actif, répartitions, sommes à la Caisse des dépôts, perspectives de clôture, et frais de justice de l'année.
- Le débiteur et tout créancier peuvent en prendre connaissance au greffe.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L641-7
Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations. Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure.
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L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article L. 641-7, le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la République un rapport de liquidation indiquant : 1° Le montant du passif admis ou, à défaut, l'état de la vérification des créances ; 2° L'état des opérations de réalisation d'actif ; 3° L'état de répartition aux créanciers ; 4° L'état des sommes détenues à la Caisse des dépôts et consignations ; 5° Les perspectives d'évolution et de clôture de la procédure ; 6° Le montant des frais de justice engagés de l'année écoulée. Le débiteur et tout créancier peuvent prendre connaissance de ce rapport au greffe.
Identifiant : LEGIARTI000047630430
Le document qui permet de savoir où en est une liquidation, et il est accessible à ceux qui attendent. La dernière phrase est la plus importante de l'article : « Le débiteur et tout créancier peuvent prendre connaissance de ce rapport au greffe. » Une liquidation dure des années, pendant lesquelles le dirigeant et les créanciers n'entendent souvent plus parler de rien. Ce rapport existe, il est annuel au minimum, et il est consultable. Presque personne ne le sait. Les six rubriques répondent aux six questions qu'on se pose. Combien de passif a été admis. Ce qui a été vendu. Ce qui a été réparti. Ce qui dort à la Caisse des dépôts. Quand cela finira. Et, rubrique qui n'est pas la moins intéressante, ce que les frais de justice ont coûté sur l'année écoulée. Cette dernière rubrique mérite qu'on s'y arrête. Les frais de justice s'imputent sur l'actif, donc sur ce que toucheront les créanciers. Les voir annuellement, chiffrés, permet de comprendre pourquoi la répartition finale sera ce qu'elle sera. C'est aussi ce qui rend le débat sur les émoluments (Art. A663-27 Article A663-27 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. Les émoluments prévus au I de l'article R. 663-29 sont fixés proportionnellement : 1° Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. A663-28 Article A663-28 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-30 au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (numéro 16 du tableau 4-3) est fixé... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) concret plutôt que théorique. « À tout moment, à leur demande » : le juge-commissaire et le procureur peuvent exiger ce rapport quand ils veulent. Ce n'est pas seulement un rendez-vous annuel, c'est un droit de regard permanent. La date du 31 décembre donne un rythme minimum, ce qui protège contre les liquidations qui s'endorment. Encore faut-il que quelqu'un lise.
Aller lire le rapport au greffe. C'est le seul moyen, pour un créancier ou un dirigeant, de savoir où en est une liquidation sans dépendre de la bonne volonté de quelqu'un. C'est gratuit et c'est un droit. Regarder d'abord deux rubriques : l'état de répartition, et les frais de justice de l'année. La première dit ce qui a été payé, la seconde explique souvent pourquoi il reste si peu. Pour le dirigeant : suivre les perspectives de clôture. C'est cette rubrique qui vous dira quand la procédure s'achèvera, et donc quand votre situation personnelle se stabilisera. Si le rapport manque au 31 décembre, le signaler au juge-commissaire : le texte en fait une obligation minimale, pas une faculté.
- Un rapport annuel obligatoire, consultable par le débiteur et par tout créancier : la liquidation n'est pas une boîte noire.
- Les six rubriques couvrent exactement les questions que se posent ceux qui attendent.
- Le chiffrage annuel des frais de justice rend visible ce qui grève l'actif.
- Le droit du juge-commissaire et du parquet d'exiger le rapport à tout moment prévient l'endormissement.
- Personne n'informe le débiteur ni les créanciers que ce rapport existe et leur est ouvert.
- Une consultation au greffe suppose de se déplacer : à l'heure du portail des mandataires, c'est une survivance.
- Aucune sanction n'est attachée au défaut de rapport au 31 décembre.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le