Article R641-38 du Code de commerce
Consulté, 1 sur 4.
Cette fiche vous a servi ?
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Notions du glossaire
-
Créanciers disparus
Des créanciers ==introuvables ou non identifiés== au moment des répartitions : leur part est consignée.
-
Dividendes et répartitions non encaissés
Les ==parts non réclamées== par des créanciers introuvables sont mises de côté (consignées).
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le