Article R641-38 du Code de commerce
- Le liquidateur établit un rapport de liquidation remis au juge-commissaire et au procureur au moins le 31 décembre de chaque année.
- Ils peuvent aussi l'exiger à tout moment, en plus des informations trimestrielles de Art. L641-7 Article L641-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations. Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requé... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le rapport contient six rubriques : passif admis, actifs vendus, répartitions, sommes à la Caisse des dépôts, perspectives de clôture, frais de justice de l'année.
- Vous pouvez le consulter au greffe, et tout créancier aussi.
- C'est gratuit et c'est un droit, pas une faveur.
Une liquidation dure souvent des années pendant lesquelles vous n'entendez plus parler de rien. Ce rapport existe pour cela. Il dit combien de dettes ont été admises, ce qui a été vendu, ce qui a été payé aux créanciers, ce qui dort à la Caisse des dépôts, quand la procédure devrait finir, et ce que les frais de justice ont coûté sur l'année. Cette dernière rubrique explique souvent pourquoi il reste si peu à répartir. Vous pouvez aller le lire au greffe, sans demander l'autorisation de personne. Presque aucun dirigeant ne le sait, parce que personne ne le lui dit.
- Le rapport est dû au moins au 31 décembre de chaque année : s'il manque, signalez-le au juge-commissaire, c'est une obligation et non une faculté.
- Il faut vous déplacer au greffe pour le consulter : aucun envoi n'est prévu, et personne ne vous prévient qu'il a été déposé.
- Lisez d'abord l'état de répartition et les frais de justice de l'année : le premier dit ce qui a été payé, le second explique souvent le reste.
- Suivez la rubrique des perspectives de clôture : c'est elle qui vous dira quand votre situation personnelle se stabilisera.
Lire le texte officiel de l'article
Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article L. 641-7, le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la République un rapport de liquidation indiquant : 1° Le montant du passif admis ou, à défaut, l'état de la vérification des créances ; 2° L'état des opérations de réalisation d'actif ; 3° L'état de répartition aux créanciers ; 4° L'état des sommes détenues à la Caisse des dépôts et consignations ; 5° Les perspectives d'évolution et de clôture de la procédure ; 6° Le montant des frais de justice engagés de l'année écoulée. Le débiteur et tout créancier peuvent prendre connaissance de ce rapport au greffe.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le