Article R626-26 du Code de commerce
- Lorsque la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement, et qu'elle est passée en force de chose jugée.
- Le commissaire à l'exécution du plan demande l'inscription de la mesure sur le registre de R. 521-1.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L626-26 Application directe
Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la demande de modification substantielle du plan porte sur les modalités d'apurement du passif, les créanciers intéressés sont consultés. Le défaut de réponse vaut acceptation des modifications proposées, sauf s'il s'agit de remises de dettes ou de conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de cette consultation. L'article L. 626-6 est applicable. Le privilège prévu au 2° du III de l'article L. 622-17 bénéficie aux apports de trésorerie des personnes qui se sont engagées à les effectuer pour l'exécution du plan modifié par le tribunal dans les mêmes conditions que celles prévues au dernier alinéa de l'article L. 626-10. Le tribunal statue après avoir recueilli l'avis du ministère public et avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan, les contrôleurs, les représentants du comité social et économique et toute personne intéressée.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L626-34
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
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L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Lorsqu'en application de l'article L. 626-14, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du débiteur, et est passée en force de chose jugée, le commissaire à l'exécution du plan demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R. 521-1.
Identifiant : LEGIARTI000044952305
Le cas particulier des biens d'équipement, et la condition de force de chose jugée en est l'intérêt. Pourquoi un texte spécial pour les biens mobiliers d'équipement. Parce que ce sont eux que l'inaliénabilité vise le plus souvent : machines, lignes de production, outillage lourd. Ce sont les biens sans lesquels l'entreprise ne produit plus, donc ne paie plus son plan. Et parce qu'ils ne figurent, par nature, sur aucun registre de propriété. Un immeuble a un fichier, un véhicule a une carte grise, une machine-outil n'a rien. Le registre de R. 521-1, celui du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, est le seul endroit où l'inscrire. La condition de force de chose jugée est l'apport propre de cet article, et elle le distingue de Art. R626-25 Article R626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 626-14 est, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèven... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . On n'inscrit pas une inaliénabilité tant que la décision peut être réformée. La prudence se comprend. Inscrire une inaliénabilité sur un registre, c'est rendre un bien invendable aux yeux de tous. Si le jugement était ensuite infirmé en appel, il faudrait radier, et entre-temps l'entreprise aurait été privée d'un actif sans fondement définitif. Mieux vaut attendre que la décision soit inattaquable. Le texte vise aussi la décision modifiant le plan, et c'est cohérent avec Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : un plan se modifie en cours d'exécution, et l'inaliénabilité peut être ajoutée, étendue ou levée à cette occasion. La diligence appartient encore au commissaire à l'exécution du plan. Il est l'organe de la durée, celui qui veille sur dix ans ; les formalités d'inscription lui reviennent naturellement.
L'inscription n'intervient qu'une fois la décision définitive : un appel la retarde. Vérifiez que le commissaire à l'exécution a fait inscrire : sans inscription, la mesure est inopposable aux tiers. Pour un acquéreur de matériel d'occasion : consultez le registre de R. 521-1. C'est là que se trouvent les inaliénabilités sur l'outillage. Une modification du plan peut ajouter ou lever une inaliénabilité : l'inscription suit. Identifiez précisément les biens visés : une désignation vague rend l'inscription inopérante.
- La condition de force de chose jugée évite de rendre un bien invendable sur une décision réformable.
- Le registre de R. 521-1 offre un point de publicité pour des biens qui n'en ont aucun.
- La décision modifiant le plan est couverte, pas seulement celle qui l'arrête.
- La diligence appartient au commissaire à l'exécution, organe de la durée.
- Entre le jugement et sa force de chose jugée, le bien peut être vendu sans que les tiers soient avertis.
- Le registre de R. 521-1 est peu consulté par les acquéreurs de matériel d'occasion.
- Le texte n'impose aucun délai au commissaire pour requérir l'inscription.
- L'identification des biens d'équipement visés dépend entièrement de la précision du jugement.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le