Article R626-26 du Code de commerce
- Le texte vise un cas précis : l'inaliénabilité temporaire portant sur des biens mobiliers d'équipement, machines et outillage.
- L'inscription n'est demandée que lorsque la décision est passée en force de chose jugée, donc lorsqu'elle n'est plus attaquable.
- Elle est portée sur le registre prévu à l'article R. 521-1, celui du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.
- C'est le commissaire à l'exécution du plan qui demande l'inscription.
- Le texte couvre la décision arrêtant le plan comme celle qui le modifie.
Les machines sont souvent les biens que le tribunal protège en premier, parce que ce sont eux sans lesquels l'entreprise ne produit plus, donc ne paie plus son plan. Le problème est qu'une machine ne figure nulle part : un immeuble a son registre, un véhicule a ses papiers, une presse ou une ligne de production n'ont rien. Le registre désigné par le texte, celui du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, est le seul endroit où la mesure peut être rendue publique. L'apport propre de cet article est ailleurs : il attend que la décision soit définitive avant de faire inscrire. La raison est simple et elle vous protège. Inscrire une inaliénabilité, c'est rendre un bien invendable aux yeux de tous ; si le jugement était ensuite réformé, il aurait fallu radier, et pendant tout ce temps vous auriez été privé d'un actif sans fondement définitif. Le texte vise aussi les décisions qui modifient le plan, car une inaliénabilité peut être ajoutée, étendue ou levée en cours d'exécution, et l'inscription suit.
- Ne comptez pas sur une inscription immédiate : tant que la décision n'est pas passée en force de chose jugée, la formalité n'est pas accomplie, et un appel la retarde d'autant.
- Pendant cet intervalle, les tiers ne sont pas avertis : si vous êtes acquéreur de matériel d'occasion, la consultation du registre ne vous protège pas contre une inaliénabilité tout juste prononcée et pas encore inscrite.
- Vérifiez auprès du commissaire à l'exécution du plan que l'inscription a bien été requise une fois la décision définitive : sans elle, la mesure n'est pas portée à la connaissance des tiers.
- Exigez une désignation précise des biens visés dans le jugement : l'identification du matériel d'équipement dépend entièrement de cette précision, et une formule vague rend l'inscription inopérante.
Lire le texte officiel de l'article
Lorsqu'en application de l'article L. 626-14, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du débiteur, et est passée en force de chose jugée, le commissaire à l'exécution du plan demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R. 521-1.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le