Article R651-3 du Code de commerce

En vigueur Depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance — Code de commerce

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Texte en vigueur Historique Fiches liées

Partie réglementaire

Les jugements rendus en application de l'article L. 651-2 sont communiqués par le greffier au procureur de la République.

Identifiant : LEGIARTI000006269765

Partie législative — texte de base

Art. L651-3 Application directe

Texte non encore importé au corpus.

Art. L651-2

Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Ba...

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