Article R651-3 du Code de commerce
- Le jugement qui vous condamne à supporter l'insuffisance d'actif est envoyé au procureur de la République par le greffier.
- Cet envoi est automatique : personne n'a à le demander, pas même le parquet.
- Il a lieu quel que soit l'auteur de l'action, liquidateur, créanciers contrôleurs ou ministère public.
- Le procureur lit les faits retenus par le tribunal et décide seul s'il y a lieu d'aller plus loin.
- Dans la grande majorité des cas, il n'y a aucune suite pénale, parce qu'une faute de gestion n'est pas une infraction.
Quand un tribunal vous condamne à payer tout ou partie des dettes que la liquidation ne pourra pas régler, le greffier transmet ce jugement au procureur de la République. Vous n'en êtes pas prévenu et vous n'avez rien à faire pour que cela arrive : le greffe s'en charge, dans tous les cas, même si le procureur n'a jamais suivi votre affaire. Le procureur lit alors les faits que le tribunal a retenus contre vous. La plupart du temps, cette lecture ne donne rien, parce que mal gérer n'est pas un délit : se tromper, parier et perdre, tenir trop longtemps, cela reste du domaine civil. Mais si le jugement décrit autre chose, de l'argent sorti de l'entreprise, une comptabilité arrangée, certains fournisseurs payés et pas les autres, le parquet peut décider d'ouvrir une enquête. C'est pour cela que la manière dont le jugement raconte vos actes compte autant que la somme qu'il met à votre charge. Un dirigeant qui ne conteste rien laisse s'installer une version des faits qui sera relue ailleurs, par quelqu'un d'autre, dans un autre cadre.
- Ne traitez pas l'audience civile comme une simple affaire de chiffres : le jugement sera lu par le procureur, et les mots qu'il contient resteront.
- Demandez au tribunal d'écarter le vocabulaire pénal qui n'est pas nécessaire au raisonnement civil, du type détournement, comptabilité fictive ou paiement frauduleux.
- Si des faits sérieux existent dans votre dossier, parlez-en à votre avocat avant l'audience civile, pas après : les deux stratégies ne se construisent pas séparément.
- Avant de renoncer à faire appel, sachez que la communication au parquet est de droit et que le texte ne prévoit pas que l'appel la diffère.
Lire le texte officiel de l'article
Les jugements rendus en application de l'article L. 651-2 sont communiqués par le greffier au procureur de la République.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le