Article R645-14 du Code de commerce

Le rapport qui va devant le tribunal, et une exception qu'il faut regarder de près. Le principe est protecteur : trois jours avant l'audience. Le rapport est au greffe, le débiteur peut aller le lire, comprendre ce qui va être dit de lui et préparer une réponse. Trois jours, ce n'est pas beaucoup, mais dans une procédure de quatre mois où tout est compté, c'est un délai réel, et il permet à l'audience d'être autre chose qu'une découverte. L'avis préalable du ministère public est de bonne méthode. Le juge commis n'écrit pas d'abord pour consulter ensuite : il consulte, puis il écrit. Son rapport intègre donc la position du parquet, et le tribunal reçoit un document unique et complet plutôt que deux analyses à concilier à l'audience. L'exception du second alinéa doit être expliquée honnêtement, parce qu'elle porte sur la pire des hypothèses pour le débiteur. Quand la bascule en liquidation judiciaire est demandée, le rapport peut être déposé et porté à sa connaissance le jour même. Autrement dit : dans le seul cas où le débiteur risque de tout perdre, il découvre le document à la barre. Il faut dire ce qui la justifie. La bascule de Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → intervient quand l'enquête révèle en cours de route un actif, une activité dissimulée, ou l'absence d'une condition. L'information est par nature tardive : elle apparaît quand elle apparaît. Attendre trois jours après sa découverte pour tenir l'audience allongerait une procédure déjà contrainte, et laisserait le débiteur en cessation des paiements sans procédure adaptée pendant ce temps. Il faut dire aussi ce qu'elle coûte. Le débiteur découvre à l'audience les éléments sur lesquels on lui demande de s'expliquer, dans la seule hypothèse où l'enjeu est maximal, et alors même qu'il n'a le plus souvent pas d'avocat. C'est le déséquilibre le plus net de tout le chapitre. Le contrepoids existe dans la pratique, puisque rien n'interdit au tribunal de renvoyer l'affaire à quinzaine si le débiteur demande un délai pour répondre. Mais ce contrepoids n'est pas dans le texte : il dépend de ce que le débiteur pense à demander, c'est-à-dire de ce que personne ne lui a dit. Le mot « peut » mérite d'être souligné. L'exception est une faculté, pas une obligation. Rien n'empêche de déposer trois jours avant quand la découverte le permet, et c'est ce qui devrait être fait chaque fois que possible.