Article R621-25 du Code de commerce

Le jumeau de Art. R641-13 Article R641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur a été approuvé. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , transposé à la sauvegarde et au redressement, avec un destinataire de plus. La règle est la même et elle mérite d'être redite : les fonctions ne cessent pas au jugement qui clôture ou qui arrête le plan, mais à l'approbation du compte rendu de fin de mission. Le contrôle se prolonge jusqu'au moment où les chiffres se figent. Pourquoi c'est essentiel. Entre la fin apparente de la procédure et l'approbation du compte rendu, il se passe encore des choses qui touchent à l'argent : les dernières répartitions, la reddition des comptes, la vérification de ce que le mandataire a perçu et dépensé, l'arrêté de sa rémunération (Art. R663-34 Article R663-34 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure. Sous réserve des dispositions des articles R. 663-13... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Si le juge-commissaire et les contrôleurs disparaissaient avant, ces opérations finales se dérouleraient sans contrôle. Le mandataire rendrait des comptes que personne n'aurait qualité pour examiner, au moment précis où l'examen est le plus utile. Le maintien des CONTRÔLEURS est le point le plus remarquable, comme en liquidation. Ils représentent les créanciers, et chaque euro de frais est un euro qui ne leur a pas été distribué. Les faire disparaître au moment où l'addition se fait aurait vidé leur fonction de sens. La différence avec Art. R641-13 Article R641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur a été approuvé. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → tient à l'ajout du COMMISSAIRE À L'EXÉCUTION DU PLAN, et elle est logique. En sauvegarde et en redressement, la procédure ne s'arrête pas au jugement arrêtant le plan : le commissaire à l'exécution du plan prend le relais, parfois pour dix ans. Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs se prolongent donc aussi longtemps que celle-ci, jusqu'à l'approbation de son compte rendu. Autrement dit, sur un plan de dix ans, le juge-commissaire reste en fonction pendant dix ans. C'est une durée considérable, et elle explique pourquoi la faculté de désigner un suppléant (Art. R621-10 Article R621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture ou à tout moment de la procédure, le tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est utile : sur une décennie, un empêchement est certain. Ce que le texte ne prévoit pas : aucun délai n'est imposé pour le dépôt du compte rendu de fin de mission. Les fonctions se prolongent donc pour une durée indéterminée, ce qui est confortable pour le contrôle mais laisse des dossiers administrativement ouverts très longtemps.