Article R611-21-1 du Code de commerce
- Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L611-5
La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Pour l'application du présent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du tribunal de commerce. La procédure de conciliation n'est pas applicable aux personnes exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime qui bénéficient de la procédure prévue aux articles L. 351-1 à L. 351-7 du même code.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission.
Identifiant : LEGIARTI000029170137
Le pendant de Art. R611-21 Article R611-21 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et il règle une question que la pratique posait depuis longtemps. Le mandataire doit parler, mais il ne décide pas. Il signale au président tout élément qui pourrait justifier la fin de sa mission ; c'est le président qui apprécie. Le mandataire n'est ni juge de sa propre mission, ni libre de la poursuivre contre l'évidence. Quels éléments ? Le texte ne les énumère pas, et cette généralité est voulue. On pense d'abord à une incompatibilité découverte au regard de Art. L611-13 Article L611-13 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémun... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : un lien avec un créancier dont il ignorait l'existence, une rémunération ancienne oubliée. On pense aussi à la cessation des paiements découverte en cours de mission, qui appelle la conciliation ou le redressement plutôt que le mandat ad hoc. On pense enfin à l'impasse : un dirigeant qui ne communique plus, des créanciers qui refusent toute discussion, une mission devenue sans objet. La difficulté de ce texte est qu'il frotte contre la confidentialité. Le mandataire sait tout de l'entreprise, et il a un devoir d'information envers le président. Où s'arrête le signalement de ce qui justifierait la fin de sa mission, et où commence le rapport sur la situation du débiteur ? La frontière n'est pas écrite, et elle se tient en pratique : le mandataire signale un motif, il ne transmet pas un dossier. Lue avec Art. R611-21 Article R611-21 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , la disposition dessine un équilibre juste. Le dirigeant peut arrêter quand il veut, sans dire pourquoi. Le mandataire doit dire quand il ne peut plus continuer, sans pouvoir arrêter lui-même. Chacun a le pouvoir qui correspond à sa place.
Pour le dirigeant : sachez que votre mandataire a ce devoir. Il ne fera pas rapport de vos difficultés au président, mais il signalera ce qui rend sa mission impossible ou irrégulière. Si votre situation bascule en cessation des paiements pendant la mission, prenez les devants : la conciliation reste ouverte quarante-cinq jours, et c'est vous qui devez la demander. Pour le mandataire : signaler un motif n'est pas rendre compte. La confidentialité de Art. L611-15 Article L611-15 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → continue de s'appliquer à tout le reste. Le signalement est sans délai, donc dès la découverte de l'élément. Vérifiez vos incompatibilités en cours de mission : un créancier peut entrer dans la négociation et révéler un lien ancien.
- Le mandataire signale, le président décide : personne n'est juge de sa propre mission.
- La généralité du texte couvre aussi bien l'incompatibilité découverte que la mission devenue sans objet.
- La symétrie avec Art. R611-21 Article R611-21 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → donne à chacun le pouvoir qui correspond à sa place.
- L'obligation est immédiate, ce qui évite qu'une mission irrégulière se poursuive.
- La frontière entre le signalement d'un motif et le rapport sur la situation n'est écrite nulle part.
- Le dirigeant n'est pas informé du signalement adressé au président, ni de son contenu.
- Aucune sanction n'est attachée au silence du mandataire qui tait un motif.
- Le texte ne prévoit pas que le dirigeant puisse être entendu avant qu'il soit mis fin à la mission.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le