Article R611-21-1 du Code de commerce
- Votre mandataire ad hoc doit prévenir le président du tribunal sans délai s'il existe un motif de mettre fin à sa mission.
- Il signale ce motif, il ne tranche pas : c'est le président qui décide.
- Un lien avec l'un de vos créanciers, découvert en cours de route, est un motif typique.
- Une cessation des paiements découverte pendant la mission en est un autre : elle appelle plutôt la conciliation ou le redressement.
- Le signalement porte sur un motif, jamais sur votre dossier : la confidentialité couvre tout le reste.
Vous avez obtenu un mandat ad hoc, et un professionnel vous aide à discuter avec vos créanciers dans le secret. Cet article dit ce que ce professionnel doit faire si quelque chose rend sa mission impossible ou irrégulière : il en informe le président du tribunal, tout de suite, sans attendre. Ce n'est pas un rapport sur vos difficultés, et ce n'est pas une dénonciation : c'est un signal sur sa propre mission à lui. Trois situations reviennent en pratique : il découvre qu'il a un lien avec l'un de vos créanciers, votre entreprise a cessé de payer ses dettes et l'outil n'est plus le bon, ou bien la discussion est dans une impasse totale. Lui ne peut pas s'arrêter de son propre chef : il parle, et le président apprécie. Vous, à l'inverse, pouvez demander à tout moment que la mission s'arrête, sans avoir à expliquer pourquoi. Le secret reste la règle pour tout le reste, et c'est bien le secret qui fait tenir la prévention : la rumeur de difficulté fabrique la difficulté.
- Si votre trésorerie bascule et que vous ne payez plus vos dettes exigibles, ne laissez pas le mandataire le découvrir : parlez-lui d'abord, puis agissez. La conciliation reste ouverte si cette cessation des paiements date de moins de 45 jours, et c'est à vous de la demander.
- Le mot « sans délai » veut dire dès la découverte de l'élément : ne comptez pas sur un temps de réflexion qui vous laisserait organiser une sortie.
- Vous ne serez pas informé du signalement adressé au président, ni de son contenu, et vous ne serez pas nécessairement entendu avant qu'il soit mis fin à la mission. Prenez donc l'initiative plutôt que de subir.
- Si un nouveau créancier entre dans la discussion, vérifiez avec le mandataire qu'il n'a pas de lien ancien avec lui : une incompatibilité découverte tard fait perdre des semaines que vous n'avez pas.
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Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le