Article R611-21-1 du Code de commerce
- Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L611-5
La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Pour l'application du présent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du tribunal de commerce. La procédure de conciliation n'est pas applicable aux personnes exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime qui bénéficient de la procédure prévue aux articles L. 351-1 à L. 351-7 du même code.
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L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission.
Identifiant : LEGIARTI000029170137
Le pendant de Art. R611-21 Article R611-21 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et il règle une question que la pratique posait depuis longtemps. Le mandataire doit parler, mais il ne décide pas. Il signale au président tout élément qui pourrait justifier la fin de sa mission ; c'est le président qui apprécie. Le mandataire n'est ni juge de sa propre mission, ni libre de la poursuivre contre l'évidence. Quels éléments ? Le texte ne les énumère pas, et cette généralité est voulue. On pense d'abord à une incompatibilité découverte au regard de Art. L611-13 Article L611-13 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémun... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : un lien avec un créancier dont il ignorait l'existence, une rémunération ancienne oubliée. On pense aussi à la cessation des paiements découverte en cours de mission, qui appelle la conciliation ou le redressement plutôt que le mandat ad hoc. On pense enfin à l'impasse : un dirigeant qui ne communique plus, des créanciers qui refusent toute discussion, une mission devenue sans objet. La difficulté de ce texte est qu'il frotte contre la confidentialité. Le mandataire sait tout de l'entreprise, et il a un devoir d'information envers le président. Où s'arrête le signalement de ce qui justifierait la fin de sa mission, et où commence le rapport sur la situation du débiteur ? La frontière n'est pas écrite, et elle se tient en pratique : le mandataire signale un motif, il ne transmet pas un dossier. Lue avec Art. R611-21 Article R611-21 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , la disposition dessine un équilibre juste. Le dirigeant peut arrêter quand il veut, sans dire pourquoi. Le mandataire doit dire quand il ne peut plus continuer, sans pouvoir arrêter lui-même. Chacun a le pouvoir qui correspond à sa place.
Pour le dirigeant : sachez que votre mandataire a ce devoir. Il ne fera pas rapport de vos difficultés au président, mais il signalera ce qui rend sa mission impossible ou irrégulière. Si votre situation bascule en cessation des paiements pendant la mission, prenez les devants : la conciliation reste ouverte quarante-cinq jours, et c'est vous qui devez la demander. Pour le mandataire : signaler un motif n'est pas rendre compte. La confidentialité de Art. L611-15 Article L611-15 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → continue de s'appliquer à tout le reste. Le signalement est sans délai, donc dès la découverte de l'élément. Vérifiez vos incompatibilités en cours de mission : un créancier peut entrer dans la négociation et révéler un lien ancien.
- Le mandataire signale, le président décide : personne n'est juge de sa propre mission.
- La généralité du texte couvre aussi bien l'incompatibilité découverte que la mission devenue sans objet.
- La symétrie avec Art. R611-21 Article R611-21 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → donne à chacun le pouvoir qui correspond à sa place.
- L'obligation est immédiate, ce qui évite qu'une mission irrégulière se poursuive.
- La frontière entre le signalement d'un motif et le rapport sur la situation n'est écrite nulle part.
- Le dirigeant n'est pas informé du signalement adressé au président, ni de son contenu.
- Aucune sanction n'est attachée au silence du mandataire qui tait un motif.
- Le texte ne prévoit pas que le dirigeant puisse être entendu avant qu'il soit mis fin à la mission.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La disposition arbitre une question de pouvoir, pas d'information : qui dispose du sort de la mission de prévention. La réponse est tranchée en deux temps, et la symétrie avec Art. R611-21 Article R611-21 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est le vrai texte. Le débiteur, maître de l'initiative, peut obtenir la fin de la mission sans motiver, parce que le mandat ad hoc est son outil et non celui du tribunal. Le mandataire, auxiliaire désigné, ne peut ni se démettre ni se maintenir seul : il a l'obligation de dire, et le président a le pouvoir d'apprécier. Ce que la règle révèle du système, c'est qu'il n'existe pas de procédure de prévention au sens processuel, mais une juridiction d'administration confiée au président, qui agit sur signalement et sans contradictoire organisé. Le choix de ne pas énumérer les motifs est cohérent avec ce modèle : on ne liste pas les causes de fin d'une mission qui n'a pas de contenu légal prédéfini, puisque son objet est fixé par l'ordonnance au cas par cas. Reste le point de friction que le texte laisse ouvert, et qui est le plus intéressant pour le juge : l'obligation d'informer croise le secret de Art. L611-15 Article L611-15 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , et la ligne de partage entre le signalement d'un motif et le compte rendu sur la situation du débiteur n'est écrite nulle part. Elle se tient par la déontologie du mandataire et par la retenue du président, c'est-à-dire par de la pratique et non par de la norme.
Le président du tribunal
Il reçoit un signal, pas une demande. Rien ne l'oblige à y donner suite immédiatement, et rien ne lui dicte la forme de son appréciation. Deux réflexes utiles : interroger le mandataire sur le seul motif invoqué, sans se faire remettre un état de la négociation, et convoquer le dirigeant avant de mettre fin à la mission, bien que le texte ne l'impose pas. Une mission irrégulière qui se poursuit fragilise tout ce qui en sortira, y compris un futur accord présenté à l'homologation.
Le mandataire ad hoc
Il doit calibrer son écrit : un motif, les faits strictement nécessaires pour le caractériser, rien de plus. La tentation est double et symétrique : le silence par loyauté envers le dirigeant qui l'a proposé, et la note circonstanciée qui transforme le signalement en rapport. Aucune sanction n'est attachée au silence, ce qui fait de l'obligation un devoir déontologique autant qu'une règle de procédure. En cas de doute sur une incompatibilité au regard de Art. L611-13 Article L611-13 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémun... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , il signale : c'est au président d'apprécier si le lien révélé prive la mission de sa crédibilité.
Le dirigeant
Il est le seul acteur qui n'est pas destinataire de l'information, dans une procédure ouverte à sa demande et pour son compte. Sa parade est l'anticipation : signaler lui-même le basculement de la trésorerie, poser la question des liens du mandataire quand un créancier nouveau entre en scène, et user de Art. R611-21 Article R611-21 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'il veut arrêter plutôt que d'attendre une décision qu'il ne maîtrise pas.
Le créancier entré dans la négociation
Il peut être, sans le savoir, la cause du signalement : son arrivée révèle un lien ancien avec le mandataire. Il n'a aucun droit d'initiative ici, et c'est voulu, car un droit de récusation ouvert aux créanciers transformerait la prévention en rapport de force procédural. Il lui reste la voie indirecte : informer le mandataire du lien et le laisser remplir son obligation.
L'incompatibilité découverte à la sixième semaine
La mission porte sur l'étalement d'un passif bancaire. Un pool se constitue et une banque y entre, dont le mandataire a été le conseil habituel plusieurs années plus tôt. Au regard de Art. L611-13 Article L611-13 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémun... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , le lien justifie un signalement immédiat. Le mandataire écrit au président la nature et l'ancienneté du lien, sans joindre l'état des discussions. Le président peut mettre fin à la mission et en désigner une autre : le temps perdu est de quelques jours si le signalement est fait sans délai, de plusieurs semaines s'il attend la fin du tour de table.
La cessation des paiements constatée au quarantième jour
L'actif disponible ne couvre plus le passif exigible depuis environ quarante jours, et le mandataire s'en aperçoit. Il signale que la mission n'est plus l'outil adapté. La fenêtre de Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → reste ouverte, puisque la cessation des paiements date de moins de quarante-cinq jours, mais seul le dirigeant peut demander la conciliation. L'intérêt du signalement est donc chronologique autant que juridique : il force la décision dans les cinq jours qui restent utiles, au lieu de laisser la fenêtre se fermer.
La mission devenue sans objet
Le dirigeant ne répond plus aux convocations du mandataire depuis trois semaines, et deux créanciers principaux ont écrit qu'ils refusent toute discussion. Il n'y a ni faute ni irrégularité : il n'y a plus de mission. Le mandataire signale l'impasse. La difficulté est de rédiger ce signalement sans livrer les positions des créanciers, qui restent couvertes par Art. L611-15 Article L611-15 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : on décrit l'absence de négociation possible, pas son contenu.
- Joindre au signalement une note d'étape sur la négociation. Le texte demande un motif, pas un rapport, et la pièce transmise devient un document que le président aura lu et dont le débiteur ignore l'existence.
- Attendre d'avoir une solution de remplacement avant de signaler. Le « sans délai » court de la connaissance du motif, et le mandataire qui temporise prend sur lui une appréciation qui appartient au président.
- Confondre cet article avec Art. R611-21 Article R611-21 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et croire que le mandataire peut se démettre. Il ne met pas fin à sa mission, il la signale comme susceptible d'être terminée : la lettre de démission n'a pas de support textuel.
- Ne vérifier les incompatibilités de Art. L611-13 Article L611-13 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémun... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → qu'à l'acceptation de la mission. Le périmètre des créanciers bouge pendant la négociation, et c'est précisément cette évolution que l'article vient couvrir.
Le texte est une règle de procédure qui n'affecte aucun droit acquis : l'obligation naît de la découverte d'un élément, et elle s'impose donc dans toute mission en cours au jour où cet élément apparaît, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la date de l'ordonnance de désignation. Deux chronologies, en revanche, commandent l'usage de l'article. La première est celle du signalement lui-même : « sans délai » se compte à partir de la connaissance du motif par le mandataire, non de sa survenance, ce qui déplace le débat sur ce qu'il pouvait et devait savoir. La seconde est celle que le signalement vient percuter : lorsque le motif est la cessation des paiements, le calendrier utile n'est plus celui de la mission mais celui de Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , quarante-cinq jours, puis celui de l'obligation de déclaration. Un signalement tardif n'est donc pas seulement un manquement déontologique, il consomme un délai que le dirigeant ne peut plus récupérer.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le