Article R663-26 du Code de commerce
- Lorsqu'il est fait application de Art. L631-16 Article L631-16 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et que le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal pour répartir des fonds entre les créanciers.
- Il lui est alloué la rémunération prévue à Art. R663-16 Article R663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en applica... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Une rémunération empruntée, et la situation visée est la plus heureuse du Livre VI. Art. L631-16 Article L631-16 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet au tribunal de mettre fin au redressement judiciaire au cours de la période d'observation : le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure. L'entreprise s'en est sortie. Mais il reste à distribuer l'argent, et le tribunal peut désigner le mandataire judiciaire pour le faire. La question que l'article règle est une question de barème, et elle n'était pas évidente. Cette répartition n'est ni une vérification de créances, ni un établissement de relevé salarial : c'est une mission de perception et de répartition, qui n'existe nulle part ailleurs dans le barème du mandataire judiciaire. Le texte emprunte donc le barème du commissaire à l'exécution du plan, à Art. R663-16 Article R663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en applica... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Et c'est le bon emprunt : Art. R663-16 Article R663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en applica... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → rémunère exactement cette mission, la perception et la répartition de dividendes. L'emprunt entraîne toutes les règles de Art. R663-16 Article R663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en applica... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → avec lui, et c'est l'intérêt du renvoi : l'assiette des sommes effectivement encaissées ou consignées, la réduction de moitié s'il n'y a qu'un créancier, le seuil de contrôle à 15 000 euros. Le règlement procède ici comme il procède partout dans ce chapitre : quand une mission existe déjà dans un autre barème, on ne crée pas un tarif, on renvoie. C'est ce qui explique l'enchevêtrement de renvois du chapitre R663, et c'est aussi ce qui en fait la cohérence : une même mission est payée le même prix, qui que soit l'organe qui l'accomplit. Noter que cet article a un champ très étroit : il ne vaut que pour le cas où le tribunal met fin au redressement judiciaire parce que le débiteur peut désintéresser tous ses créanciers. C'est un dénouement rare, et le règlement a pris le soin de le traiter plutôt que de laisser un vide. Un article de deux lignes pour une situation qu'on rencontre peut-être une fois sur cent. C'est le travail réglementaire bien fait.
La fin anticipée du redressement existe : Art. L631-16 Article L631-16 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et c'est la meilleure sortie. La répartition suit le barème de Art. R663-16 Article R663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en applica... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : toutes ses règles s'appliquent. Réduction de moitié s'il n'y a qu'un créancier à payer : vérifiez. L'assiette est le montant encaissé ou consigné, pas celui annoncé. Lorsque la rémunération calculée dépasse 15 000 € au titre d'une année, elle est arrêtée selon les règles de Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sans pouvoir être inférieure à 15 000 €. Pour le dirigeant : cette répartition est rémunérée : elle figurera dans l'état de frais.
- La mission est rémunérée selon un barème qui lui correspond exactement.
- L'emprunt entraîne toutes les protections de Art. R663-16 Article R663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en applica... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , réduction de moitié incluse.
- Une même mission est payée le même prix, quel que soit l'organe.
- Un dénouement rare est traité plutôt que laissé sans régime.
- L'article est incompréhensible sans ouvrir Art. L631-16 Article L631-16 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R663-16 Article R663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en applica... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le champ est si étroit que l'article est rarement appliqué.
- Le texte ne dit pas si le mandataire cumule cette rémunération avec ses autres émoluments.
- Aucune information des créanciers sur le montant prélevé n'est prévue.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le