Article R663-26 du Code de commerce
- Lorsqu'il est fait application de Art. L631-16 Article L631-16 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et que le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal pour répartir des fonds entre les créanciers.
- Il lui est alloué la rémunération prévue à Art. R663-16 Article R663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en applica... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Une rémunération empruntée, et la situation visée est la plus heureuse du Livre VI. Art. L631-16 Article L631-16 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet au tribunal de mettre fin au redressement judiciaire au cours de la période d'observation : le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure. L'entreprise s'en est sortie. Mais il reste à distribuer l'argent, et le tribunal peut désigner le mandataire judiciaire pour le faire. La question que l'article règle est une question de barème, et elle n'était pas évidente. Cette répartition n'est ni une vérification de créances, ni un établissement de relevé salarial : c'est une mission de perception et de répartition, qui n'existe nulle part ailleurs dans le barème du mandataire judiciaire. Le texte emprunte donc le barème du commissaire à l'exécution du plan, à Art. R663-16 Article R663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en applica... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Et c'est le bon emprunt : Art. R663-16 Article R663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en applica... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → rémunère exactement cette mission, la perception et la répartition de dividendes. L'emprunt entraîne toutes les règles de Art. R663-16 Article R663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en applica... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → avec lui, et c'est l'intérêt du renvoi : l'assiette des sommes effectivement encaissées ou consignées, la réduction de moitié s'il n'y a qu'un créancier, le seuil de contrôle à 15 000 euros. Le règlement procède ici comme il procède partout dans ce chapitre : quand une mission existe déjà dans un autre barème, on ne crée pas un tarif, on renvoie. C'est ce qui explique l'enchevêtrement de renvois du chapitre R663, et c'est aussi ce qui en fait la cohérence : une même mission est payée le même prix, qui que soit l'organe qui l'accomplit. Noter que cet article a un champ très étroit : il ne vaut que pour le cas où le tribunal met fin au redressement judiciaire parce que le débiteur peut désintéresser tous ses créanciers. C'est un dénouement rare, et le règlement a pris le soin de le traiter plutôt que de laisser un vide. Un article de deux lignes pour une situation qu'on rencontre peut-être une fois sur cent. C'est le travail réglementaire bien fait.
La fin anticipée du redressement existe : Art. L631-16 Article L631-16 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et c'est la meilleure sortie. La répartition suit le barème de Art. R663-16 Article R663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en applica... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : toutes ses règles s'appliquent. Réduction de moitié s'il n'y a qu'un créancier à payer : vérifiez. L'assiette est le montant encaissé ou consigné, pas celui annoncé. Lorsque la rémunération calculée dépasse 15 000 € au titre d'une année, elle est arrêtée selon les règles de Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sans pouvoir être inférieure à 15 000 €. Pour le dirigeant : cette répartition est rémunérée : elle figurera dans l'état de frais.
- La mission est rémunérée selon un barème qui lui correspond exactement.
- L'emprunt entraîne toutes les protections de Art. R663-16 Article R663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en applica... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , réduction de moitié incluse.
- Une même mission est payée le même prix, quel que soit l'organe.
- Un dénouement rare est traité plutôt que laissé sans régime.
- L'article est incompréhensible sans ouvrir Art. L631-16 Article L631-16 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R663-16 Article R663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en applica... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le champ est si étroit que l'article est rarement appliqué.
- Le texte ne dit pas si le mandataire cumule cette rémunération avec ses autres émoluments.
- Aucune information des créanciers sur le montant prélevé n'est prévue.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'article ne crée rien, et c'est tout son intérêt. Il règle un problème de méthode tarifaire : que faire quand un organe se voit confier une mission qui existe déjà dans le barème d'un autre organe. Deux réponses étaient possibles. Créer un tarif propre au mandataire judiciaire répartiteur, au risque de voir la même opération payée deux prix selon la qualité de celui qui l'accomplit. Ou renvoyer. Le règlement renvoie, et il renvoie partout dans le chapitre R663, ce qui explique l'enchevêtrement de références que les praticiens lui reprochent. Ce reproche manque la cohérence du dispositif : une même mission, la perception et la répartition de fonds, est payée le même prix quel que soit l'organe désigné. Le renvoi emporte aussi les garde-fous, l'assiette des sommes effectivement encaissées ou consignées, la réduction de moitié pour créancier unique, le seuil de contrôle à 15 000 euros, ce qu'un tarif autonome aurait dû réécrire et aurait probablement réécrit moins bien. Reste le choix politique du champ : le règlement a pris le soin d'équiper un dénouement rare, la fin anticipée du redressement au cours de la période d'observation, plutôt que de laisser le juge taxer librement faute de barème. Deux lignes pour un cas sur cent, c'est une administration qui ne laisse pas de vide.
Tribunal
En désignant le mandataire judiciaire pour répartir les fonds sur le fondement de Art. L631-16 Article L631-16 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le tribunal ne choisit pas seulement un homme : il déclenche un barème, celui de Art. R663-16 Article R663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en applica... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , avec son assiette et ses réductions. La décision gagne à viser expressément la mission de répartition, pour que l'état de frais ne mélange pas cette rémunération et les émoluments ordinaires du mandataire.
Juge-commissaire
Son contrôle est double. L'assiette d'abord : seules les sommes effectivement encaissées ou consignées entrent dans le calcul, ce qui suppose de rapprocher l'état de frais des relevés du compte de la procédure. Le seuil ensuite : lorsque la rémunération calculée dépasse 15 000 euros au titre d'une année, elle est arrêtée selon les règles de Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sans pouvoir descendre sous 15 000 euros. Le plancher limite la marge d'appréciation vers le bas.
Mandataire judiciaire
La mission sort de son barème habituel : ni vérification de créances, ni relevé des créances salariales, mais une perception et une répartition. L'intérêt pratique est de tenir une comptabilité d'encaissement irréprochable, puisque c'est elle qui fonde l'assiette, et de dire clairement dans l'état de frais ce qui relève de Art. R663-26 Article R663-26 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsqu'il est fait application de l'article L. 631-16 et que le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal pour répartir des fonds entre les créanciers, il lui est alloué la rémunération prévue à l'article R. 663-... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et ce qui relève de ses émoluments propres : le texte ne tranche pas la question du cumul.
Créancier
Il est intégralement payé, ce qui est exceptionnel dans le Livre VI, mais le prélèvement de répartition s'opère sur les fonds qui le concernent. Aucune information spécifique sur le montant prélevé n'est organisée par le texte. La réduction de moitié lui profite indirectement quand il est le créancier unique, encore faut-il que quelqu'un la demande.
Créancier unique, émolument divisé par deux
Fonds à répartir effectivement encaissés : 400 000 euros, un créancier unique. L'émolument se calcule d'abord selon le barème de Art. R663-16 Article R663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en applica... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sur les 400 000 euros encaissés, puis il est divisé par deux. La réduction n'est pas une faveur du juge, elle est dans la règle empruntée : omettre l'opération, c'est doubler la facture.
Le seuil des 15 000 euros
Rémunération calculée pour l'année : 23 400 euros. Elle dépasse 15 000 euros, donc elle n'est pas due telle quelle : elle est arrêtée selon les règles de Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La fourchette utile se situe entre le plancher de 15 000 euros et les 23 400 euros du barème. Le contrôle ne peut donc faire économiser au plus 8 400 euros, et jamais un euro de plus.
Annoncé n'est pas encaissé
Le débiteur annonce 1 200 000 euros de passif à désintéresser, mais le mandataire n'encaisse et ne consigne que 850 000 euros à la date de l'état de frais. L'assiette est de 850 000 euros. Les 350 000 euros restants ne produisent aucun émolument tant qu'ils ne sont pas entrés dans le compte de la procédure.
- Calculer l'émolument sur le passif annoncé ou sur le montant des créances admises, alors que l'assiette est faite des sommes effectivement encaissées ou consignées.
- Oublier la réduction de moitié lorsqu'il n'y a qu'un créancier à payer, parce qu'elle n'est pas écrite dans Art. R663-26 Article R663-26 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsqu'il est fait application de l'article L. 631-16 et que le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal pour répartir des fonds entre les créanciers, il lui est alloué la rémunération prévue à l'article R. 663-... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → mais dans Art. R663-16 Article R663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en applica... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , auquel il renvoie.
- Traiter le seuil de 15 000 euros comme un plafond de rémunération, alors que c'est un seuil de contrôle doublé d'un plancher de 15 000 euros.
- Additionner sans distinguer, dans un même état de frais, la rémunération de répartition et les émoluments ordinaires du mandataire, alors que le texte ne dit rien du cumul et que le juge-commissaire doit pouvoir les isoler.
L'article ne porte lui-même aucune date, aucun montant et aucune durée : il est un aiguillage. Ce qui commande son application dans le temps, c'est la date de la décision par laquelle le tribunal, mettant fin au redressement sur le fondement de Art. L631-16 Article L631-16 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , désigne le mandataire judiciaire pour répartir les fonds : c'est à cette date que se détermine le barème de Art. R663-16 Article R663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en applica... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → applicable. Le renvoi est mobile, donc fragile dans le temps : les montants qui l'alimentent se lisent aux articles A663, dont les barèmes sont donnés jusqu'au 29 février 2028. Toute répartition qui se poursuit au-delà de cette échéance suppose que les tarifs auront été repris par un nouvel arrêté, et un état de frais préparé aujourd'hui pour une répartition à exécuter sur plusieurs exercices doit le prévoir. Le seuil annuel de 15 000 euros s'apprécie, lui, au titre d'une année, ce qui impose de dater les encaissements et non seulement de les totaliser.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le