Article R663-26 du Code de commerce
- Il existe une sortie heureuse du redressement : le tribunal y met fin quand vous avez de quoi payer tous vos créanciers et les frais de la procédure (Art. L631-16 Article L631-16 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Il reste alors à distribuer l'argent, et le tribunal peut charger le mandataire judiciaire de le faire.
- Cette répartition est payée au barème de Art. R663-16 Article R663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en applica... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , celui du commissaire à l'exécution du plan.
- La rémunération est réduite de moitié s'il n'y a qu'un seul créancier à payer.
- Au-delà de 15 000 euros au titre d'une année, elle est arrêtée selon Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sans pouvoir être inférieure à 15 000 euros.
Vous êtes en redressement judiciaire, et la trésorerie est revenue : vous pouvez payer tout le monde, créanciers et frais de procédure compris. Le tribunal peut alors arrêter la procédure avant son terme, et c'est le meilleur dénouement possible. Mais l'argent ne se distribue pas tout seul : le tribunal peut confier au mandataire judiciaire le soin d'encaisser et de répartir les fonds entre vos créanciers. Ce travail de caissier n'existait pas dans le tarif du mandataire judiciaire, alors le texte va chercher le tarif d'un autre, celui du professionnel qui distribue les dividendes d'un plan. Conséquence pratique : toutes les règles de cet autre tarif s'appliquent, y compris les règles qui vous protègent. Le calcul porte sur l'argent réellement encaissé ou consigné, pas sur les sommes annoncées. Et si vous n'avez qu'un seul créancier à payer, la rémunération est divisée par deux.
- L'assiette est l'argent réellement encaissé ou consigné, pas le montant annoncé dans votre plan de règlement : faites vérifier le chiffre retenu.
- Un seul créancier à payer : réduction de moitié. Elle n'est pas automatique dans les états de frais, réclamez-la.
- Au-delà de 15 000 euros au titre d'une année, la rémunération est arrêtée selon Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , avec un plancher à 15 000 euros : le plancher joue aussi contre vous.
- Sortir vainqueur de la procédure ne veut pas dire en sortir sans facture : cette répartition figurera dans l'état de frais que vous paierez.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le