Article R645-8 du Code de commerce

Le rappel discret que le rétablissement professionnel n'est pas une procédure d'abandon. Ce que le texte présuppose et qui mérite d'être souligné. On pourrait croire qu'une procédure ouverte au motif qu'il n'y a rien à saisir dispense de protéger quoi que ce soit. C'est faux, et l'article le dit en creux : il existe toujours des droits à conserver. Un délai de prescription qui court sur une créance que le débiteur détient sur un client. Une action en garantie contre un fournisseur. Une inscription à renouveler. Une assurance à maintenir sur le peu de matériel qui reste. « Absence d'actif réalisable » ne veut pas dire « absence de droits ». Une créance sur un client insolvable ne vaut rien à la revente, mais elle vaut ce qu'elle vaudra si le client redevient solvable. La laisser se prescrire pendant les quatre mois de la procédure serait détruire un droit sans profit pour personne. Le compte rendu au juge commis a une fonction de traçabilité, et elle est double. Elle protège le débiteur : ce qui a été fait de son patrimoine, même modeste, est écrit. Et elle protège celui qui a agi : un mandataire, ou plus encore une personne désignée qui n'est pas mandataire de profession (Art. R645-5 Article R645-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 645-4 un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que : 1° Ceux des articles L. 645-4, L. 812-2, L. 814-5, L. 814-10, R. 814-... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), a tout intérêt à ce que ses actes figurent au dossier. La copie au ministère public est cohérente avec toute l'architecture du chapitre. Le parquet reçoit le rapport d'enquête (Art. R645-13 Article R645-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 est transmis par celui-ci au juge commis et au ministère public. En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il donne son avis avant le rapport du juge commis (Art. R645-14 Article R645-14 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public, le juge commis dépose son rapport au greffe du tribunal au plus tard trois jours avant l'audience. Toutefois, lorsqu'est demandée l'ouverture de la procédure de liquidati... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il est destinataire du jugement de clôture (Art. R645-18 Article R645-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement de clôture est notifié au débiteur et communiqué au ministère public par le greffier. A leur demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du j... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il voit donc aussi ce qui a été fait des biens. C'est logique : un dispositif qui efface des dettes sans contrepartie doit être surveillé de bout en bout, y compris sur ce qu'il advient du peu qui restait. Ce que le texte ne dit pas est considérable. Ni le contenu du compte rendu, ni sa périodicité, ni son délai. « Font l'objet d'un compte rendu », sans plus. Cela peut être un document unique en fin de mission comme une série de notes. Et surtout, aucun texte ne dit qui décide qu'un acte conservatoire est nécessaire, ni ce qui se passe si personne n'y pense : une créance prescrite faute d'acte interruptif ne se rattrape pas. Le débiteur n'est pas destinataire, alors qu'il s'agit de ses biens et de ses droits.