Article R625-5 du Code de commerce

Une ligne, et elle conditionne la régularité de procès en cours. Le problème que le texte prévient. Un ou plusieurs salariés avaient engagé un contentieux prud'homal avant l'ouverture. Ces instances continuent, mais leur régime change : les institutions de garantie doivent y être mises en cause (Art. R641-34 Article R641-34 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les élém... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en liquidation, Art. L625-3 Article L625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûme... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → plus généralement), et le mandataire doit y être présent ou représenté. Encore faut-il que le mandataire sache que ces instances existent. Or il n'a aucun moyen de le deviner : rien dans la comptabilité ne signale un procès prud'homal en cours, et le conseil de prud'hommes ne prévient pas spontanément. Seul le dirigeant le sait, et le texte met donc l'obligation là où est l'information. Les conséquences d'un silence sont sérieuses, et il faut les dire. Une instance qui se poursuit sans que les institutions de garantie aient été mises en cause aboutit à un jugement qui risque de ne pas leur être opposable. Le salarié gagne, et il gagne contre une coquille vide. Il devra tout recommencer, des mois plus tard. Autrement dit, le silence du dirigeant se paie par le salarié. « Toutes les informations utiles » est plus exigeant qu'une simple liste. Ce n'est pas seulement le nom des demandeurs : c'est l'objet du litige, son état d'avancement, la juridiction saisie, la date d'audience, les pièces. C'est ce qui permet au mandataire d'intervenir utilement plutôt que de découvrir le dossier à la barre. On retrouve ici la logique de Art. R622-2 Article R622-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le jugement d'ouverture, le débiteur est tenu de signaler à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, tous ses établissements et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que t... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : dès l'ouverture, le dirigeant livre ce que lui seul détient. Et comme à Art. R622-2 Article R622-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le jugement d'ouverture, le débiteur est tenu de signaler à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, tous ses établissements et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que t... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , l'obligation n'est assortie d'aucune sanction expresse. Ce que le texte ne prévoit pas non plus : aucun délai. « Donne », sans échéance, alors qu'une audience prud'homale peut être fixée à quinze jours du jugement d'ouverture.