Article R625-5 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce

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L'essentiel en quelques secondes

Le débiteur donne toutes les informations utiles au mandataire judiciaire et à l'administrateur sur les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture.

Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?

Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Art. L625-3

Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés. Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure.

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Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

Le débiteur donne toutes les informations utiles au mandataire judiciaire et à l'administrateur, s'il en a été désigné, sur les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture.

Identifiant : LEGIARTI000006269546

Ce que dit ce texte

Une ligne, et elle conditionne la régularité de procès en cours. Le problème que le texte prévient. Un ou plusieurs salariés avaient engagé un contentieux prud'homal avant l'ouverture. Ces instances continuent, mais leur régime change : les institutions de garantie doivent y être mises en cause en liquidation (Art. R641-34), et le mandataire judiciaire comme l'administrateur ayant mission d'assistance doivent y être présents ou dûment appelés (Art. L625-3). Encore faut-il que le mandataire sache que ces instances existent. Or il n'a aucun moyen de le deviner : rien dans la comptabilité ne signale un procès prud'homal en cours, et le conseil de prud'hommes ne prévient pas spontanément. Seul le dirigeant le sait, et le texte met donc l'obligation là où est l'information. Les conséquences d'un silence sont sérieuses, et il faut les dire. Une instance qui se poursuit sans que les institutions de garantie aient été mises en cause aboutit à un jugement qui risque de ne pas leur être opposable. Le salarié gagne, et il gagne contre une coquille vide. Il devra tout recommencer, des mois plus tard. Autrement dit, le silence du dirigeant se paie par le salarié. « Toutes les informations utiles » est plus exigeant qu'une simple liste. Ce n'est pas seulement le nom des demandeurs : c'est l'objet du litige, son état d'avancement, la juridiction saisie, la date d'audience, les pièces. C'est ce qui permet au mandataire d'intervenir utilement plutôt que de découvrir le dossier à la barre. On retrouve ici la logique de Art. R622-2 : dès l'ouverture, le dirigeant livre ce que lui seul détient. Et comme à Art. R622-2, l'obligation n'est assortie d'aucune sanction expresse. Ce que le texte ne prévoit pas non plus : aucun délai. « Donne », sans échéance, alors qu'une audience prud'homale peut être fixée à quinze jours du jugement d'ouverture.

Comment gérer cet article

Pour le dirigeant : listez vos contentieux prud'homaux dès le jugement. Nom du salarié, objet, juridiction, date d'audience, avocat. Votre silence se paiera par le salarié. Remettez les dossiers, pas seulement les noms. « Toutes les informations utiles » signifie que le mandataire doit pouvoir intervenir sans découvrir l'affaire à l'audience. N'oubliez pas les instances en appel. Elles sont aussi en cours à la date du jugement. Pour un salarié demandeur : vérifiez que les institutions de garantie ont été mises en cause. Sans cette mise en cause, votre jugement risque de ne pas leur être opposable. Pour le mandataire : demandez cette liste explicitement. Elle n'arrive pas toujours spontanément, et aucun délai n'est fixé.

Forces pour le dirigeant

L'obligation pèse sur celui qui détient l'information, et lui seul la détient.
« Toutes les informations utiles » va au-delà d'une liste de noms : elle permet une intervention effective.
Elle conditionne la mise en cause des institutions de garantie, donc l'efficacité du jugement pour le salarié.
Le texte vise les deux mandataires, administrateur et mandataire judiciaire.

Faiblesses et pièges

Aucun délai n'est fixé, alors qu'une audience peut être proche du jugement d'ouverture.
Aucune sanction n'est prévue en cas de silence du dirigeant.
C'est le salarié qui subit les conséquences d'un manquement du dirigeant.
Le texte ne dit pas quelle forme doit prendre l'information.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

Une ligne suffit à cet article, et elle conditionne la régularité de procès déjà engagés. L'obligation est posée là où se trouve l'information : le dirigeant est le seul à savoir qu'une instance prud'homale pendait au jour du jugement, car la comptabilité ne la signale pas et la juridiction saisie n'informe personne. Ce que la règle arbitre n'est donc pas un conflit d'intérêts mais une asymétrie de connaissance, et elle la corrige par le canal le plus court. Les enjeux dépassent le confort du mandataire : la poursuite d'une instance sans mise en cause, en liquidation, des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail expose le salarié à un jugement qui risque de ne pas leur être opposable, de sorte que le silence du dirigeant est payé par celui qu'il prétend n'avoir pas lésé. La parenté avec Art. R622-2 est directe : dès l'ouverture, le dirigeant livre ce que lui seul détient, et comme à Art. R622-2, l'obligation vient sans sanction expresse ni échéance, ce qui en fait une obligation dont l'effectivité dépend de la diligence de celui qui la doit.

Stratégie, position par position

Dirigeant

Il porte une obligation d'information dont l'inexécution ne lui coûte rien directement, et c'est précisément ce qui en fait un point faible du dispositif. Le réflexe utile est de répondre par écrit et de conserver la trace de la remise, car si une instance se perd, la question de qui savait quoi se posera.

Mandataire

Sa présence ou sa représentation dans l'instance dépend d'une information qu'il ne peut pas obtenir autrement. Il lui appartient de réclamer cette liste expressément à l'ouverture, car aucun délai ne pèse sur le dirigeant et rien n'arrive spontanément.

Administrateur

Le texte le vise à égalité avec le mandataire judiciaire lorsqu'il a été désigné, ce qui est cohérent avec sa mission sur la gestion et sur les contrats de travail. Il a besoin de l'état d'avancement du litige, pas de son seul intitulé, pour arbitrer entre transaction et poursuite.

Salarié

Il est le bénéficiaire indirect de l'obligation et la victime de son inexécution. Son réflexe est de vérifier lui-même que les institutions de garantie ont été mises en cause, car un jugement qui ne leur est pas opposable est une victoire sans paiement.

Cas de figure

L'audience à quinze jours de l'ouverture

Un conseil de prud'hommes avait fixé l'audience de jugement à une date proche du jugement d'ouverture. Le dirigeant transmet sa liste un mois plus tard, le texte ne lui fixant aucun délai. L'instance a été plaidée sans que les institutions de garantie aient été mises en cause, et le salarié se retrouve avec un titre dont l'opposabilité est discutable.

L'instance pendante en appel

Le dirigeant déclare ses seuls dossiers de première instance et omet un appel en cours, qu'il ne considère plus comme une instance prud'homale. L'appel est pourtant une instance en cours à la date du jugement d'ouverture, et son omission produit le même risque d'inopposabilité.

La liste de noms sans dossier

Le dirigeant remet trois noms de salariés demandeurs, sans objet, sans date d'audience et sans pièces. Le mandataire découvre le dossier à la barre et ne peut prendre aucune position utile. « Toutes les informations utiles » n'a pas été satisfait par la seule identification des demandeurs.

Erreurs à ne pas commettre

Ne déclarer que les instances de première instance et traiter l'appel en cours comme une affaire déjà jugée.
Transmettre une liste de noms en croyant avoir satisfait l'exigence de toutes les informations utiles.
Attendre la demande du mandataire pour communiquer, alors que le texte met l'obligation sur le dirigeant sans la conditionner à une demande.
Poursuivre une instance prud'homale, en liquidation, sans mise en cause des institutions de garantie, et obtenir un jugement inopposable à celui qui doit payer.

Droit transitoire : la question de la date

La photographie se prend au jour du jugement d'ouverture : sont visées les instances en cours devant la juridiction prud'homale à cette date, ni celles déjà jugées définitivement, ni celles qui seront engagées ensuite. Le verbe « donne » n'est assorti d'aucune échéance, de sorte que l'obligation est exigible dès l'ouverture sans qu'un retard soit en lui-même sanctionné, alors que le calendrier d'audience du conseil de prud'hommes continue de courir indépendamment de la procédure collective. Pour les instances postérieures, c'est le régime général de Art. L625-3 et des mises en cause qui s'applique, non cette obligation d'inventaire initial. En liquidation, la mise en cause des institutions de garantie relève de Art. R641-34, ce qui suppose la même information en amont et donne à cette ligne une portée bien au-delà du chapitre où elle figure.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le 1 août 2026

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